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Arrêté du 5 octobre 2020

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire et financier pour certains organismes dans la région Pays de la Loire, en désignant un directeur pour vérifier les budgets et comptes, tout en supprimant des dispositions antérieures.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) et R. 822-9 (Rôle des centres régionaux pour la vie étudiante) à R. 822-25 (Gestion financière des centres universitaires) du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé) à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) du code de la santé publique ;

Vu les articles D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 (Création d'un établissement public foncier en Vendée) modifié portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture) modifié relatif aux Ecoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,

Arrête :

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 2 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour des organismes en Pays de la Loire

Résumé. Un directeur est chargé de vérifier les budgets de plusieurs organismes dans la région Pays de la Loire.

Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence régionale de santé Pays de la Loire ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;

Institut régional d'administration de Nantes.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Contrôle financier pour l'école vétérinaire ONIRIS

Résumé. Un directeur est chargé de vérifier les comptes de l'école vétérinaire ONIRIS après leurs dépenses.

Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :
L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).

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Suppression des désignations pour le contrôle budgétaire et financier dans la région Pays-de-la-Loire

Résumé. L'arrêté du 5 octobre 2020 supprime les articles de l'arrêté du 11 mars 2014 qui désignaient le directeur régional des finances publiques en région Pays-de-la-Loire pour exercer le contrôle budgétaire et financier de plusieurs organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4