Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. et R. 822-9 (Rôle des centres régionaux pour la vie étudiante)Art. R.822-9Rôle des centres régionaux pour la vie étudianteLes centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés d'améliorer la vie des étudiants en proposant des services adaptés à leurs besoins. à R. 822-25 (Gestion financière des centres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres universitairesL'article explique que les règles pour gérer l'argent dans les centres universitaires sont décidées par deux ministres. du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)Art. D.812-1Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsL'article liste les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en France. à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques)Art. R.812-24Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiquesLes frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 (Création d'un établissement public foncier en Vendée)Création d'un établissement public foncier en VendéeCe décret crée un établissement public en Vendée pour gérer les terres, acheter des terrains, et réaliser des travaux d'aménagement. modifié portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture)Modification des règles des écoles d'architectureCe décret de 2018 modifie les règles des écoles d'architecture en France, en changeant leur statut, leurs missions et leur organisation administrative et financière. modifié relatif aux Ecoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,
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