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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 20-44-20 à R. 20-44-24 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes,
Arrête :
Créé le 10 octobre 2020 · En vigueur depuis le 2 août 2026
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Masse des douanes.
3 versions
Créé le 10 octobre 2020 · En vigueur depuis le 11 février 2022
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).
2 versions
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2014Art. 1, Art. 2, Art. 4
1 version
4 abrogés
Créé le 10 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020