Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. ;
Vu les articles R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques)Art. R.20-44-20Gestion financière des fréquences radioélectriquesL'agence nationale des fréquences gère les finances liées aux fréquences radioélectriques avec une comptabilité distincte. à R. 20-44-24 (Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquences)Art. R.20-44-24Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquencesL'article explique comment l'Agence nationale des fréquences peut créer des régies de recettes et d'avances, avec l'accord du contrôleur budgétaire. du code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiqueCe décret organise le fonctionnement et la gestion des écoles d'économie et de statistique, en définissant leurs structures administratives, financières et leurs missions. modifié relatif au Groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom)Décret organisant l'Institut Mines-TélécomCe décret organise l'Institut Mines-Télécom, un établissement public qui enseigne, fait de la recherche et aide à l'innovation dans des domaines technologiques. modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 (Réorganisation des douanes)Réorganisation des douanesCe décret réorganise les douanes en supprimant la Masse des douanes, qui gérait les logements et l'argent pour les agents, et en établissant de nouvelles règles pour leur gestion financière et administrative. portant statut de la Masse des douanes,
Arrête :