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Arrêté du 5 octobre 2020

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle financier pour certaines agences et grandes écoles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu les articles R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) à R. 20-44-24 (Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquences) du code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) modifié relatif au Groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 (Réorganisation des douanes) portant statut de la Masse des douanes,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 2 août 2026

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour deux organismes

Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les budgets de l'Agence nationale des fréquences et des douanes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale des fréquences ;

Masse des douanes.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 11 février 2022

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Contrôle financier des grandes écoles

Résumé. Un contrôleur financier vérifie les comptes de certaines grandes écoles après leurs dépenses.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) des organismes suivants :
Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).

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Suppression des règles de désignation d'un contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui désignaient un contrôleur budgétaire pour plusieurs organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4