En vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Dernière version le 2 août 2026
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Contrôle financier pour quatre grandes écoles
L'Ecole navale, l'Ecole de l'air et de l'espace, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.