Arrêté du 28 juin 2019

Article 1

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Article 1

L'Ecole navale, l'Ecole de l'air et de l'espace, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Dernière version le 2 août 2026

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Contrôle financier pour quatre grandes écoles

Résumé. Quatre grandes écoles doivent suivre des règles de contrôle financier après leurs dépenses, mais certaines exceptions s'appliquent.

L'Ecole navale, l'Ecole de l'air et de l'espace, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance