Créé le 12 février 2022 · En vigueur depuis le 2 août 2026
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 8
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ⏺, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 1 août 2026
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, assujetties au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.