Arrêté du 3 février 2022

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 février 2022 · Dernière version le 2 août 2026

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Contrôle financier de l'ENSTA

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées doit suivre certaines règles de contrôle financier, mais pas toutes.

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisécite  Code de l'éducationart. L719-9 : Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 8 : Suppression d'une école du contrôle budgétaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, qui était initialement incluse avec l'ENSTA dans les établissements soumis au contrôle budgétaire.

En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance