Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 octobre 2020

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 3411-29 à R. 3411-53 du code de la défense ;
Vu les articles L. 719-9, D. 422-1 à D. 422-53-10, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles D. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture,
Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020 · Dernière version le 2 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un contrôleur budgétaire pour des organismes franciliens

Résumé. Un directeur est chargé de contrôler les budgets de plusieurs écoles et centres en Île-de-France.

Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Chancellerie des universités de Paris ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020 · Dernière version le 4 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le directeur des finances en Île-de-France contrôle les comptes de trois établissements d'enseignement supérieur.

Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :
l'Etablissement public Campus Condorcet ;
l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) :
l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle financier par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui désignaient le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France pour contrôler le budget et les finances de plusieurs établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mention administrative

Résumé. Un arrêté supprime la mention de la chancellerie des universités de Versailles à partir du 1er janvier 2021.

A l'article 1er (Contrôle budgétaire des établissements franciliens) du présent arrêté, les mots : « chancellerie des universités de Versailles » sont supprimés, à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5