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Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019

portant dissolution de chancelleries

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des chancelleries d'académies

Résumé. Le décret dissout plusieurs chancelleries d'académies à partir de 2020, transférant leurs biens et employés vers l'État ou d'autres établissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 222-2 (Rôle du recteur dans l'enseignement supérieur) et D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur) à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Dissolution des chancelleries d'académies

Résumé. Le décret dissout plusieurs chancelleries d'académies à partir de 2020, avec des dates différentes selon les académies.

Les chancelleries, établissements publics nationaux à caractère administratif, situées dans les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, pour les chancelleries dont le siège est situé à Caen et à Rouen, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion et Strasbourg sont dissoutes à compter du 1er janvier 2020.
Les chancelleries des académies de Lyon et de Versailles sont dissoutes à compter du 1er janvier 2021.

La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Transfert des biens des chancelleries académiques

Résumé. Le décret précise les transferts de biens, droits et obligations des chancelleries des académies de Lyon, Versailles et Toulouse à l'État ou à d'autres établissements.

Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Dissolution de certaines chancelleries académiques) et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.

Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date.

Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .
A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .
Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Transfert des personnels des chancelleries dissoutes

Résumé. Les employés des chancelleries dissoutes sont transférés à l'État, sauf ceux du SGE de Toulouse qui vont à l'Université fédérale.

Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Compétence des agents comptables pour les comptes financiers des chancelleries dissoutes

Résumé. Les agents comptables en poste avant la dissolution des chancelleries sont chargés d'établir le dernier compte financier de ces établissements, en collaboration avec l'ordonnateur.

Les agents comptables en fonctions au 31 décembre de l'année précédant la dissolution des chancelleries mentionnées à l'article 1er (Dissolution de certaines chancelleries académiques) sont compétents, chacun pour la chancellerie dont il a la charge, pour établir le dernier compte financier de ces établissements, en liaison avec l'ordonnateur en fonction à cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Approbation des comptes financiers des chancelleries dissoutes

Résumé. Les comptes financiers des chancelleries dissoutes sont vérifiés et validés par les ministres de l'enseignement supérieur et du budget.

Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Transfert des soldes de trésorerie des chancelleries dissoutes

Résumé. Le décret organise le transfert des soldes de trésorerie des chancelleries dissoutes vers l'État ou d'autres établissements, en excluant certaines parts liées à des biens spécifiques.

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.
Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020.

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 31 décembre 2021 transférées d'une part à l'Etat et d'autre part à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. Il fixe la répartition de la trésorerie au 31 décembre 2021.

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Transformation des chancelleries universitaires en un établissement national

Résumé. Les chancelleries universitaires deviennent un établissement national unique dirigé par le recteur de région académique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9