Les chancelleries, établissements publics nationaux à caractère administratif, situées dans les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, pour les chancelleries dont le siège est situé à Caen et à Rouen, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion et Strasbourg sont dissoutes à compter du 1er janvier 2020.
Les chancelleries des académies de Lyon et de Versailles sont dissoutes à compter du 1er janvier 2021.

La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022.

Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.

Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date.

Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .

A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .

Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date.

Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.

Les agents comptables en fonctions au 31 décembre de l'année précédant la dissolution des chancelleries mentionnées à l'article 1er sont compétents, chacun pour la chancellerie dont il a la charge, pour établir le dernier compte financier de ces établissements, en liaison avec l'ordonnateur en fonction à cette même date.

Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.

Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020.

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement.

Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 31 décembre 2021 transférées d'une part à l'Etat et d'autre part à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. Il fixe la répartition de la trésorerie au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D762-1, Art. D762-4, Art. D762-5, Art. D762-6, Art. D762-8, Art. D762-13 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.