Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme et des établissements publics

Résumé. Ce décret modifie les règles d'urbanisme et le fonctionnement des établissements publics pour mieux gérer l'aménagement du territoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-41 (Partage de ressources entre établissements publics) et R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme), R.* 321-1 à R.* 321-22 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;

Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE ;

Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;

Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;

Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 (Création de l'établissement public Bordeaux-Euratlantique) modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 (Création d'un établissement public pour l'aménagement durable d'Alzette-Belval) modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement) modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;

Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 (Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane) relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;

Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 (Création d'un établissement public pour la reconstruction de Mayotte) relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;

Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 (Création de la SOLIDEO pour les JO de Paris 2024) modifié relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'urbanismes

Résumé. Ce décret change les règles d’urbanisme en suivant les nouveaux articles.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'urbanisme) à 24 (Approbation des budgets et comptes des établissements publics d'urbanisme) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles d'urbanisme pour adapter les dispositions du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article définissant les établissements publics d'aménagement du territoire

Résumé. Les établissements publics pour l’aménagement du territoire deviennent industriels et commerciaux, sous la supervision du ministre de l’urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des établissements publics fonciers

Résumé. Un décret peut changer les règles d'un établissement public foncier, sauf son territoire, sa composition ou ses pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de réunion pour les conseils d'administration des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme doit se réunir au moins deux fois par an et peut être convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour le président et participation du directeur à des réunions

Résumé. Un décret fixe une limite d'âge de 70 ans pour le président d'un établissement public et autorise le directeur de l'habitat à assister aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la possibilité de désigner des membres suppléants dans les établissements publics d'urbanisme

Résumé. Les établissements publics d'urbanisme peuvent maintenant désigner des membres suppléants et remplacer les membres en cas de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation de déclaration des conflits d'intérêts

Résumé. L'article étend l'obligation de déclaration des conflits d'intérêts à tous les établissements publics d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir dans les établissements publics

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics peut déléguer certaines décisions à son bureau ou directeur général, sauf pour les choix importants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général d’un établissement public foncier

Résumé. Le directeur général d’un établissement public foncier est nommé par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du directeur général d'un établissement public

Résumé. Le directeur général d'un établissement public d'aménagement ou foncier obtient de nouveaux pouvoirs pour gérer les finances, signer des contrats et représenter l'établissement en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit de préemption pour les établissements publics

Résumé. Le directeur général d'un établissement public peut désormais exercer des droits de préemption et de priorité avec l'accord du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle possibilité de résolution amiable des litiges pour certains établissements publics

Résumé. Certains établissements publics peuvent désormais régler des litiges à l'amiable ou par médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire des décisions relatives au droit de préemption

Résumé. Les décisions des établissements publics d'urbanisme sur le droit de préemption doivent être publiées dans un recueil et affichées en mairie pendant deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de transmission des orientations ministérielles aux établissements fonciers publics

Résumé. Le ministre définit les orientations que les établissements fonciers publics doivent suivre et en informe la direction pour leur application dans leurs plans pluriannuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur les projets stratégiques et opérationnels

Résumé. L'article R*321-14 du Code de l'urbanisme est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'approbation des programmes d'action pluriannuels

Résumé. Les établissements publics doivent approuver et réviser leur programme d'action pluriannuel selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de rapport annuel pour les établissements publics d'aménagement foncier

Résumé. Les établissements publics d'aménagement foncier doivent désormais envoyer un rapport annuel au préfet et au comité régional pour montrer leurs actions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un contrôle préfectoral des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Les établissements publics d'urbanisme sont désormais contrôlés par le préfet du département ou de la région selon leur zone d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préfectorale des décisions importantes

Résumé. Les décisions importantes des établissements publics fonciers et d'aménagement doivent être approuvées par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation automatique des décisions d'urbanisme

Résumé. Les décisions des établissements publics d'urbanisme sont approuvées automatiquement si le préfet ne répond pas dans un certain délai.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'aménagement de terrains hors zone habituelle

Résumé. Les ministres de l'urbanisme et du budget autorisent des établissements publics à aménager des terrains hors de leur zone habituelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles financières pour les établissements publics d'aménagement

Résumé. Les établissements publics d'aménagement et fonciers doivent suivre des règles spécifiques pour gérer leur budget et leur comptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des budgets et comptes des établissements publics d'urbanisme

Résumé. Les budgets et comptes des établissements publics d'urbanisme sont approuvés par le préfet dans un délai de 15 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de participation aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Les règles de participation aux réunions du conseil d'administration des établissements publics sont assouplies, notamment en supprimant la condition de présence physique minimale pour les délibérations en visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 9 : Règles de fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 6
Décret n° 72-770 du 17 août 1972Art. 8 : Règles de fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 2 : Suppression de la condition de présence physique pour les séances par visioconférence
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 8 : Règles de fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 2 : Suppression de la condition de présence physique pour les séances par visioconférence
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 9
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972
Art. 8
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 8
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Art. 8
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 8
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
Art. 9
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 9
- Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 8
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Art. 10
- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010
Art. 8
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012
Art. 8
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
Art. 7
- Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016
Art. 8
- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017
Art. 8
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Les règles de réunion et de délibération du conseil d'administration d'un établissement public sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de présence physique pour les visioconférences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du DG de Grand Paris Aménagement et dérogation future

Résumé. Le décret permet au directeur général actuel d’« Grand Paris Aménagement » d’être en poste jusqu’au 7 novembre 2031 et ouvre une dérogation spéciale pour les établissements publics fonciers dès l’exercice 2026.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général) dans sa rédaction issue du présent décret, il est tenu compte des renouvellements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement) en fonction à la date de publication du présent décret peut conserver ses fonctions pour une durée atteignant cinq ans à compter de sa nomination en date du 8 novembre 2024. Il peut être renouvelé une nouvelle fois dans ses fonctions à l'issue de son mandat en cours, jusqu'au 7 novembre 2031.
La dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 321-21, dans sa rédaction issue du présent décret, relative à l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics), n'est applicable qu'à compter de l'exercice 2026 en tant qu'elle porte sur les établissements publics fonciers de l'Etat et l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.

En vigueur depuis le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Décret n°2025-242 du 17 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28