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Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-41 et R. 102-3, R.* 321-1 à R.* 321-22 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;

Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE ;

Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;

Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;

Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;

Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;

Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;

Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 modifié relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'urbanismes

Résumé. Ce décret change les règles d’urbanisme en suivant les nouveaux articles.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'urbanisme (Art. R102-3)

Résumé. Ce décret change une règle sur la façon dont on planifie les villes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R102-3 → Version 10
- Code de l'urbanisme
Art. R102-3

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑2 et R 321‑2 du Code de l’urbanisme

Résumé. Le décret modifie deux règles sur la planification urbaine.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321-3 et R321-3 dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les articles R*321-3 et R321-3 du code de l'urbanisme afin d'ajuster les règles applicables aux projets urbains.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles au Code de l’urbanisme

Résumé. Ce décret introduit deux nouveaux articles (R321‑3‑1 et R321‑3‑2) pour ajouter des règles à la loi sur l’urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑4 et R321‑4 du Code de l’urbanisme

Résumé. Le décret change deux règles qui régissent comment on construit dans les villes.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement à la règle d’urbanisme

Résumé. Un décret modifie une règle sur la planification des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R321-5 → Version 4
- Code de l'urbanisme
Art. R321-5

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑6 et R321‑6 du Code de l’urbanisme

Résumé. Le décret change deux règles qui expliquent comment on organise les villes.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑8 et R321‑8 du Code de l'urbanisme

Résumé. Le décret change deux règles qui parlent de comment on organise les villes.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendment to Articles R*321-10 and R321-10 of the Urban Planning Code

Résumé. This decree changes how budgets and loans must be presented and approved for urban planning.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

1 cité

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision ciblée du code urbanistique

Résumé. Ce décret modifie deux textes clés du code de l’urbanisation afin d’améliorer la clarté et la mise en œuvre sur le terrain.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑13 et R321‑13 du Code de l'urbanismes

Résumé. Le décret ajuste les règles d’urbanisme indiquées dans ces deux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article R*321‑14 du Code de l'urbanismes

Résumé. Le décret annule la règle qui explique comment les concessions d’urbanismes sont approuvées par le préfet et les ministres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*321-14 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R*321-14

1 version

1 abrogé

1 cité

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au code d’urbanisation

Résumé. Ce décret modifie deux parties clés du code d’urbanisation pour rendre plus simples certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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1 créé

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑16 et R321‑16

Résumé. Le décret modifie deux articles clés du Code de l’urbanisme pour ajuster les règles de planification.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑18 et R321‑18 du Code de l’urbanisme

Résumé. Le décret ajuste deux règles d’urbanisme pour simplifier la planification locale.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑19 et R321‑19 du Code de l'urbanisme

Résumé. Le décret ajuste deux règles d’urbanisme pour améliorer la gestion des constructions.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑20 et R321‑20 du Code de l'urbanismes

Résumé. Le décret modifie deux articles clés du Code de l'urbanisme afin d'ajuster les règles applicables aux projets de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑21 et R321‑21 du Code de l'urbanismes

Résumé. Le décret ajuste deux règles d’urbanisme pour rendre la construction plus claire.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R*321‑22 et R321‑22 du Code de l’urbanisme

Résumé. Le décret modifie deux articles du Code de l’urbanisme afin d’alléger les procédures liées aux projets d’aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 25 – Mise à jour des règles de gouvernance

Résumé. Il met à jour plusieurs lois anciennes sur la façon dont les conseils d’administration se réunissent et comment les directeurs généraux sont nommés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 9 → Version 6Décret n° 72-770 du 17 août 1972Art. 8 → Version 2Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 8 → Version 2Décret n°96-325 du 10 avril 1996Art. 8 → Version 2Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007Art. 8 → Version 2Décret n°2007-785 du 10 mai 2007Art. 9 → Version 6Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 9 → Version 6Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008Art. 8 → Version 2Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 10 → Version 5Décret n°2010-306 du 22 mars 2010Art. 8 → Version 2Décret n°2012-327 du 6 mars 2012Art. 8 → Version 2DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015Art. 7 → Version 2Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016Art. 8 → Version 2Décret n°2017-341 du 15 mars 2017Art. 8 → Version 2Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017Art. 7 → Version 2
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 9
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972
Art. 8
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 8
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Art. 8
- Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 8
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
Art. 9
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 9
- Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 8
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009
Art. 10
- Décret n°2010-306 du 22 mars 2010
Art. 8
- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012
Art. 8
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
Art. 7
- Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016
Art. 8
- Décret n°2017-341 du 15 mars 2017
Art. 8
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017
Art. 7

1 version

15 modifiés

9 cités

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modifiant deux anciens textes

Résumé. Ce décret modifie l'article 8 des décrets de 1972 et 1973.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 72-770 du 17 août 1972Art. 8 → Version 2Décret n°73-968 du 15 octobre 1973Art. 8 → Version 2
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972
Art. 8
- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
Art. 8

1 version

2 modifiés

Article 27

Créé le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du DG de Grand Paris Aménagement et dérogation future

Résumé. Le décret permet au directeur général actuel d’« Grand Paris Aménagement » d’être en poste jusqu’au 7 novembre 2031 et ouvre une dérogation spéciale pour les établissements publics fonciers dès l’exercice 2026.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret, il est tenu compte des renouvellements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme en fonction à la date de publication du présent décret peut conserver ses fonctions pour une durée atteignant cinq ans à compter de sa nomination en date du 8 novembre 2024. Il peut être renouvelé une nouvelle fois dans ses fonctions à l'issue de son mandat en cours, jusqu'au 7 novembre 2031.
La dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 321-21, dans sa rédaction issue du présent décret, relative à l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, n'est applicable qu'à compter de l'exercice 2026 en tant qu'elle porte sur les établissements publics fonciers de l'Etat et l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.

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5 cités

Article 28

Créé le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Décret n°2025-242 du 17 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28