Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-41 et R. 102-3, R.* 321-1 à R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE ;
Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;
Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 modifié relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R102-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-1, Art. R321-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-2, Art. R321-2 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-3, Art. R321-3 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R321-3-1, Art. R321-3-2 > >
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-4, Art. R321-4 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R321-5 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-6, Art. R321-6 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-8, Art. R321-8 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-9, Art. R321-9 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-10, Art. R321-10 > >
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-11, Art. R321-11 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-12, Art. R321-12 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-13, Art. R321-13 > >
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-14 > >
1 version
1 abrogé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-15, Art. R321-15 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-16, Art. R321-16 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-17, Art. R321-17 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-18, Art. R321-18 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-19, Art. R321-19 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-20, Art. R321-20 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-21, Art. R321-21 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-22, Art. R321-22 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 > > Art. 9 > >
> - Décret n° 72-770 du 17 août 1972 > > Art. 8 > >
> - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 8 > >
> - Décret n°96-325 du 10 avril 1996 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 > > Art. 9 > >
> - Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 > > Art. 9 > >
> - Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 > > Art. 10 > >
> - Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 > > Art. 8 > >
> - DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 > > Art. 7 > >
> - Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 > > Art. 7 > >
1 version
15 modifiés
9 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-770 du 17 août 1972 > > Art. 8 > >
> - Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 > > Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret, il est tenu compte des renouvellements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme en fonction à la date de publication du présent décret peut conserver ses fonctions pour une durée atteignant cinq ans à compter de sa nomination en date du 8 novembre 2024. Il peut être renouvelé une nouvelle fois dans ses fonctions à l'issue de son mandat en cours, jusqu'au 7 novembre 2031.
La dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 321-21, dans sa rédaction issue du présent décret, relative à l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, n'est applicable qu'à compter de l'exercice 2026 en tant qu'elle porte sur les établissements publics fonciers de l'Etat et l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
1 version
5 cités
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard