Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-41 (Partage de ressources entre établissements publics)Art. L.321-41Partage de ressources entre établissements publicsLes établissements publics d'aménagement foncier peuvent partager leurs moyens et personnel sans frais supplémentaires. et R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers., R.* 321-1 à R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE ;
Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;
Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 (Création de l'établissement public Bordeaux-Euratlantique)Création de l'établissement public Bordeaux-EuratlantiqueCe décret crée un établissement public pour développer et améliorer le territoire de Bordeaux-Euratlantique, en définissant ses missions, son organisation et son fonctionnement. modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics)Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publicsCe décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction. relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 (Création d'un établissement public pour l'aménagement durable d'Alzette-Belval)Création d'un établissement public pour l'aménagement durable d'Alzette-BelvalCe décret crée un établissement public pour aménager et développer durablement le territoire d'Alzette-Belval jusqu'en 2031, en suivant un plan approuvé par l'État. modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement)Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris AménagementLe décret renomme l'Agence foncière et technique de la région parisienne en Grand Paris Aménagement et organise son fonctionnement, ses missions et son administration. modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;
Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 (Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane)Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la GuyaneCe décret réorganise un établissement public en Guyane, change son nom, élargit ses missions et précise son fonctionnement. relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 (Création d'un établissement public pour la reconstruction de Mayotte)Création d'un établissement public pour la reconstruction de MayotteUn établissement public est créé pour aider à reconstruire Mayotte, avec des règles sur son fonctionnement et ses missions. relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 (Création de la SOLIDEO pour les JO de Paris 2024)Création de la SOLIDEO pour les JO de Paris 2024Ce décret crée la SOLIDEO, une société publique pour organiser les Jeux Olympiques de Paris 2024, en s'assurant que les travaux sont finis à temps et respectent l'environnement. modifié relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :