Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des anciens arrêtés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2020Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11