Arrêté du 29 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2020

Art. 1

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Suppression du contrôle budgétaire sur le Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie désormais uniquement les budgets de l'Agence nationale des fréquences et des douanes, sans inclure le Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

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