Abrogé2 août 2026
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 12
Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 2 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 12
Créé le 30 décembre 2020 · Abrogé le 2 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 2 août 2026
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2026art. 12
En vigueur du mercredi 30 décembre 2020 au samedi 1 août 2026
Source : Légifrance