Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;

Vu les articles D. 313-14 à D. 313-33, R. 313-37 à R. 313-58, R. 314-51 à R. 314-69, D. 314-70 à D.314-105, R. 426-1 à R. 426-22, R. 822-3 à R. 822-8 du code de l'éducation ;

Vu les articles D. 112-19 à D. 112-25, R. 211-18 à R. 211-18-6 du code du sport ;

Vu les articles R. 831-1 à R. 831-14 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 modifié portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 modifié portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;

Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies ;

Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 modifié relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France ;

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 modifié portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France,

Arrête :

Fait le 23 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service à la direction du Budget,

A. Grosse