Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. ;
Vu les articles D. 313-14 (Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)Art. D.313-14Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professionsL'Office national d'information sur les enseignements et les professions aide à informer et guider les élèves dans leur choix de carrière. à D. 313-33 (Gestion financière de l'établissement)Art. D.313-33Gestion financière de l'établissementL'article explique comment l'établissement peut gérer l'argent qu'il reçoit et dépense., R. 313-37 (Présentation du Centre d'études et de recherches sur les qualifications)Art. R.313-37Présentation du Centre d'études et de recherches sur les qualificationsLe CEREQ est un organisme public qui étudie les qualifications professionnelles, sous la supervision des ministères de l'Éducation et de l'Emploi. à R. 313-58 (Gestion financière du Centre d'études et de recherches sur les qualifications)Art. R.313-58Gestion financière du Centre d'études et de recherches sur les qualificationsLe Centre d'études et de recherches sur les qualifications peut créer des régies de recettes et d'avances pour gérer son argent, selon un décret de 2019., R. 314-51 (Présentation de France Education international)Art. R.314-51Présentation de France Education internationalFrance Education international est un établissement public qui aide à l'éducation, avec son siège à Sèvres et un centre à la Réunion. à R. 314-69 (Gestion financière de France Education international)Art. R.314-69Gestion financière de France Education internationalFrance Education international peut créer des régies pour gérer ses dépenses et recettes, comme le permettent les règles sur la gestion financière des organismes publics., D. 314-70 (Présentation du Réseau Canopé)Art. D.314-70Présentation du Réseau CanopéLe Réseau Canopé est un établissement public qui aide les enseignants à innover et à se documenter, sous la supervision du ministre de l'Éducation. à D.314-105 (Nomination et rôle du directeur d'un centre éducatif)Art. D.314-105Nomination et rôle du directeur d'un centre éducatifLe directeur d'un centre éducatif est nommé par le ministre de l'Éducation et gère le centre en suivant les conseils d'un comité., R. 426-1 (Présentation du Centre national d'enseignement à distance)Art. R.426-1Présentation du Centre national d'enseignement à distanceLe CNED est un établissement public qui offre des cours à distance et fonctionne de manière autonome sous la supervision des ministres de l'éducation. à R. 426-22 (Création de régies pour la gestion financière des centres d'enseignement à distance)Art. R.426-22Création de régies pour la gestion financière des centres d'enseignement à distanceLes établissements d'enseignement à distance peuvent créer des régies pour gérer les avances et recettes, selon un décret spécifique., R. 822-3 (Rôle du CNOUS dans la vie étudiante)Art. R.822-3Rôle du CNOUS dans la vie étudianteLe CNOUS coordonne les œuvres universitaires pour améliorer la vie des étudiants. à R. 822-8 (Rôle de l'agent comptable dans les œuvres universitaires)Art. R.822-8Rôle de l'agent comptable dans les œuvres universitairesL'agent comptable du centre national supervise les finances des œuvres universitaires et s'assure que tout est bien géré. du code de l'éducation ;
Vu les articles D. 112-19 (Règles financières pour le Musée national du sport)Art. D.112-19Règles financières pour le Musée national du sportLe Musée national du sport doit suivre les règles de gestion financière et comptable fixées par un décret de 2012. à D. 112-25 (Attribution et gestion des immeubles par le Musée national du sport)Art. D.112-25Attribution et gestion des immeubles par le Musée national du sportLe Musée national du sport reçoit des bâtiments de l'État pour ses missions, gère ces biens et paie les travaux nécessaires., R. 211-18 (Règles financières de l'Institut national du sport)Art. R.211-18Règles financières de l'Institut national du sportL'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance suit des règles financières précises, définies par le code de l'éducation et des décrets spécifiques. à R. 211-18-6 (Nomination de l'agent comptable de l'INSEP)Art. R.211-18-6Nomination de l'agent comptable de l'INSEPL'agent comptable de l'Institut national du sport est choisi par deux ministres. du code du sport ;
Vu les articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique)Art. R.831-1Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifiqueL'INRAE est un institut public qui fait des recherches sur l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour aider à créer des innovations et à informer les politiques publiques. à R. 831-14 (Gestion financière de l'institut de recherche)Art. R.831-14Gestion financière de l'institut de rechercheL'institut de recherche suit des règles strictes pour gérer son argent, avec un responsable des finances nommé par plusieurs ministres. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 modifié portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 modifié portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies ;
Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 modifié relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France ;
Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 modifié portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France,
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