JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2020

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;

Vu les articles D. 313-14 à D. 313-33, R. 313-37 à R. 313-58, R. 314-51 à R. 314-69, D. 314-70 à D.314-105, R. 426-1 à R. 426-22, R. 822-3 à R. 822-8 du code de l'éducation ;

Vu les articles D. 112-19 à D. 112-25, R. 211-18 à R. 211-18-6 du code du sport ;

Vu les articles R. 831-1 à R. 831-14 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 modifié portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 modifié portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;

Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies ;

Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 modifié relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France ;

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 modifié portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France,

Arrête :

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Académie des technologies ;
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Agence nationale de la recherche ;
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national de la recherche scientifique ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;
- Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- France Education International ;
- Institut de recherche pour le développement ;
- Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
- Institut national d'études démographiques ;
- Musée national du sport ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé.

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Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :

- Institut national d'histoire de l'art ;
- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
- Muséum national d'histoire naturelle.

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1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service à la direction du Budget,

A. Grosse