Créé le 10 octobre 2020 · En vigueur depuis le 2 août 2026
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Masse des douanes.
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 2
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de…
Agence nationale des fréquences ;…
⏺ Masse des douanes.
En vigueur du vendredi 11 février 2022 au samedi 1 août 2026
Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence nationale des fréquences ; ⏺ Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat (jusqu'à la constatation de sa liquidation) ; Masse des douanes.
En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au jeudi 10 février 2022
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ;
Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat (jusqu'à la constatation de sa liquidation) ;
Masse des douanes.