Arrêté du 5 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale des fréquences ;

Masse des douanes.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 2 août 2026

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour deux organismes

Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les budgets de l'Agence nationale des fréquences et des douanes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale des fréquences ;

Masse des douanes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 2 : Suppression du contrôle budgétaire sur le Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat

En résumé. La suppression du Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat des organismes soumis au contrôle budgétaire par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du vendredi 11 février 2022 au samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 4 février 2022art. 1 : Retrait d'un établissement du contrôle budgétaire ministériel

En résumé. L'article supprime l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) de la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance