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Arrêté du 5 octobre 2020

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 modifié portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020 · Dernière version le 2 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire en Occitanie

Résumé. Un directeur est chargé de vérifier les budgets de plusieurs organismes en Occitanie.

Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Agence régionale de santé Occitanie ;

Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;

Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

Parc national des Cévennes ;

Parc national des Pyrénées.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour deux écoles

Résumé. Un directeur est chargé de vérifier les comptes de deux écoles d'aviation en Occitanie.

Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) des organismes suivants :
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

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Abrogation des contrôles budgétaires pour certains organismes

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant le contrôle budgétaire de plusieurs organismes en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4