JORF n°0245 du 8 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 719-9, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;

Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 modifié portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Agence régionale de santé Occitanie ;

Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;

Chancellerie des universités de Toulouse ;

Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;

Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse ;

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

Parc national des Cévennes ;

Parc national des Pyrénées.

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Article 2

Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

1 version

1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

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5 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse