Arrêté du 29 juillet 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2020

Art. 1

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Modification du contrôle budgétaire en Corse

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Corse vérifie désormais le budget de l'Agence régionale de santé, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, et de l'Institut régional d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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