Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0178 du 1 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

5 textes
Loi2026-6681 article · 27 juillet 2026
Correction d'erreur dans la loi sur les maladies cardio-neuro-vasculaires

LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)

Décret2026-7135 articles · 31 juillet 2026
Fixation de la prime d'activité à Mayotte

Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

Décret2026-7142 articles · 30 juillet 2026
Limitation des bisphénols dans les emballages alimentaires

Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Décret2026-7159 articles · 30 juillet 2026
Décret du 30 juillet 2026 sur la protection de l'environnement

Décret n° 2026-715 du 30 juillet 2026 portant publication des décisions CM-I-19-5-2, CM-I-19-5-3, CM-I-19-5-5 et CM-I-19-5-6 du 23 mai 2019 de la Commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (1)

Décret2026-71618 articles · 30 juillet 2026
Modification des règles de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Décret n° 2026-716 du 30 juillet 2026 réduisant le périmètre et modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Autres textes généraux

47 textes
Arrêté24
Voir 24 textes
Arrêté3 articles · 23 juillet 2026
Modification des règles pour les conseillers d'administration

Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur

Arrêté18 articles · 29 juillet 2026
Modification des formations de sauvetage aquatique

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile

Arrêté2 articles · 30 juillet 2026
Modification d'une annexe administrative et publication des arrêtés

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Arrêté5 articles · 30 juillet 2026
Modification des indemnités de logement pour la police nationale

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2023 modifié fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement

Arrêté3 articles · 31 juillet 2026
Modification des règles d'entrée sans visa pour les Brésiliens en Guyane

Arrêté du 31 juillet 2026 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des ressortissants brésiliens sur le territoire de la Guyane

Arrêté2 articles · 24 juillet 2026
Modification des emplois au ministère de la défense

Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Arrêté5 articles · 24 juillet 2026
Modification des indemnités et salaires dans le ministère des armées

Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire

Arrêté2 articles · 28 juillet 2026
Concours interne pour contrôleurs de la sécurité extérieure en 2026

Arrêté du 28 juillet 2026 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2026 pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté8 articles · 28 mai 2026
Modification des règles pour les contrats hydroélectriques

Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

Arrêté2 articles · 15 juillet 2026
Modification d'une annexe dans un arrêté de la fonction publique

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2026 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté6 articles · 22 juillet 2026
Autorisation d'exploration géothermique en Guadeloupe

Arrêté du 22 juillet 2026 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Sud-Soufrière » (Guadeloupe), à la société Albioma SA

Arrêté106 articles · 29 juillet 2026
Renforcement des règles pour les banques et services financiers

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Arrêté2 articles · 30 juillet 2026
Fixation des places pour un examen professionnel en 2026

Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2026

Arrêté2 articles · 30 juillet 2026
Arrêté du 30 juillet 2026 : Un seul poste disponible pour un examen professionnel

Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2026

Arrêté3 articles · 27 juillet 2026
Expérimentation d'une nouvelle méthode de mise en bouteille pour les vins AOC

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des appellations éligibles à l'expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine pour la récolte 2026

Arrêté2 articles · 28 juillet 2026
Nomination d'organismes pour le comité stratégique national de la haie

Arrêté du 28 juillet 2026 relatif à la composition du comité stratégique national de la haie

Arrêté8 articles · 27 juillet 2026
Extension d'une expérimentation de détection de substances chimiques à la Guadeloupe

Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu

Arrêté7 articles · 31 juillet 2026
Compensation financière pour les stages en pharmacie

Arrêté du 31 juillet 2026 relatif à la compensation financière versée aux officines et pharmacies accueillant des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale

Arrêté5 articles · 29 juillet 2026
Transfert de la gestion financière en Seine-Saint-Denis

Arrêté du 29 juillet 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté13 articles · 29 juillet 2026
Modification du contrôle budgétaire pour divers organismes publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au contrôle budgétaire des organismes

Arrêté1 article · 27 juillet 2026
Correction d'un texte officiel

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (rectificatif)

Arrêté0022 juillet 2026
Mise à jour des règles pour les brevets et licences des navigants non professionnels

Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Arrêté0022 juillet 2026
Règles pour l'agrément des centres de formation d'instructeurs ULM

Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à l'agrément d'organisme de formation d'instructeur de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

Arrêté4 articles · 28 juillet 2026
Arrêté du 28 juillet 2026 sur les mesures administratives portuaires

Arrêté du 28 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires

Avis6
Voir 6 textes
Décision ; textes numérotés11
Voir 11 textes
Décision2026-1214/1215 QPC4 articles · 31 juillet 2026
Conformité des amendes pour locations touristiques

Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026

Décision2026-1216 QPC5 articles · 31 juillet 2026
Exonération fiscale des jeunes avocats : décision du Conseil constitutionnel

Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026

Décision2026-VP-312 articles · 22 juillet 2026
Transfert de contrats entre entreprises françaises et hongroises

Décision n° 2026-VP-31 du 22 juillet 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Décision2026-4096 articles · 22 juillet 2026
Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour un cinéma en plein air

Décision n° 2026-409 du 22 juillet 2026 autorisant la société OC CINÉ à exploiter un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Décision2026-4104 articles · 22 juillet 2026
Renouvellement automatique des autorisations de diffusion

Décision n° 2026-410 du 22 juillet 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Dijon

Décision2026-4112 articles · 22 juillet 2026
Nouvel appel d'offres pour les fréquences radio à Blois

Décision n° 2026-411 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-36 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Blois

Décision2026-4122 articles · 22 juillet 2026
Nouvel appel d'offres pour une ressource radioélectrique à Bourges

Décision n° 2026-412 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-37 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bourges local

Décision2026-4132 articles · 22 juillet 2026
Règles d'utilisation des ondes radio près de Châteauroux

Décision n° 2026-413 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-38 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Châteauroux

Décision2026-4142 articles · 22 juillet 2026
Nouvel appel de fréquences radio pour Cherbourg-en-Cotentin

Décision n° 2026-414 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-39 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Cherbourg-en-Cotentin local

Décision2026-4152 articles · 22 juillet 2026
Règlementation des fréquences radioélectriques à Niort

Décision n° 2026-415 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2026-40 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Niort

Décision2026-4162 articles · 22 juillet 2026
Autorisation de service avec délai d'exécution

Décision n° 2026-416 du 22 juillet 2026 rectifiant la décision n° 2026-337 du 30 juin 2026 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio dans la zone Clermont-Ferrand local

Mesures nominatives

31 textes
Arrêté22
Voir 22 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 juillet 2026
Nomination de Samer Melki comme conseiller en diplomatie

Arrêté du 28 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative2 articles · 31 juillet 2026
Nomination d'un général de brigade dans la fonction publique

Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juillet 2026
Correction d'une orthographe dans le Journal officiel

Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur (rectificatif)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 juillet 2026
Promotion d'un contrôleur à inspecteur du travail

Arrêté du 16 juillet 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 mars 2026
Promotion d'une inspectrice du travail en Guadeloupe

Arrêté du 17 mars 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2026
Reconduction de M. Dadouche comme juge à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 28 juillet 2026 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2026
Reconduction de Mme Annick Netolicka-Lemaire comme juge à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 28 juillet 2026 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseure à la Cour nationale du droit d'asile

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié en Isère

Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 29 juillet 2026
Changement de notaire à Miribel

Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 juillet 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 29 juillet 2026
Changement de greffiers dans les tribunaux de commerce

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative6 articles · 29 juillet 2026
Changements dans les offices de notaires à Saint-Herblain et Paris

Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Attribution du label "gestion des copropriétés en difficulté"

Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté 

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Label officiel pour la gestion de copropriétés en difficulté

Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté 

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Label pour un administrateur judiciaire aidant les copropriétés

Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté 

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Création d'un label pour les administrateurs judiciaires des copropriétés

Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté 

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juillet 2026
Reconduction du mandat d'Emmanuelle Ivanov-Durand à l'OMC

Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juillet 2026
Renouvellement d'un ministre à Londres

Arrêté du 23 juillet 2026 portant renouvellement dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 juillet 2026
Demande de radiation des cadres et admission à la retraite

Arrêté du 29 juillet 2026 portant admission à la retraite sur demande (maîtres-assistants hors classe)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 juillet 2026
Départ à la retraite d'un inspecteur général de santé publique vétérinaire

Arrêté du 24 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juillet 2026
Nominations dans les finances publiques

Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Nomination de Delphine Ribes

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)