La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques)Art. R.719-51Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et culturels doivent suivre des règles budgétaires et financières spécifiques, définies par des articles précis. à R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-102Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent soumettre leur compte financier à leur conseil d'administration, avec l'avis des commissaires aux comptes si nécessaire, et le transmettre ensuite aux autorités compétentes. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 (Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)Art. R.3411-1Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espaceL'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public spécialisé dans la science, la culture et les professions, contrôlé par le ministre de la défense. à R. 3411-28 (Régime disciplinaire du personnel de l'institut)Art. R.3411-28Régime disciplinaire du personnel de l'institutLe personnel de l'institut est soumis à son propre régime disciplinaire, selon son statut ou cadre d'emplois. et R. 3411-88 (Présentation de l'École navale)Art. R.3411-88Présentation de l'École navaleL'École navale est un établissement public spécialisé dans la science, la culture et le professionnel, sous la supervision du ministre de la défense et situé à Lanvéoc. à R. 3411-160 (Procédure disciplinaire pour les étudiants)Art. R.3411-160Procédure disciplinaire pour les étudiantsUn étudiant de l'École de l'air et de l'espace peut être envoyé devant un conseil de discipline, composé d'enseignants et d'étudiants, pour décider des sanctions. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechnique)Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechniqueCe décret organise le fonctionnement de l'École polytechnique, en définissant ses missions, son administration, son personnel et sa gestion financière. relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 (Réorganisation de l'École navale)Réorganisation de l'École navaleCe décret réorganise l'École navale en modifiant ses règles, son budget et sa direction, tout en précisant les conditions pour obtenir un diplôme d'ingénieur. relatif à l'Ecole navale ;
Vu le décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 (Création de l'École de l'air)Création de l'École de l'airUn décret crée l'École de l'air pour former des pilotes et faire des recherches sur l'aviation et l'espace, en précisant son fonctionnement et son intégration dans le système éducatif. relatif à l'Ecole de l'air ;
Vu l'arrêté du 24 août 2016 (Mise à jour des règles budgétaires par arrêté)Mise à jour des règles budgétaires par arrêtéUn arrêté du 24 août 2016 met à jour les règles budgétaires des organismes et précise que le directeur du budget est responsable de sa publication. relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :