La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques)Art. R.719-51Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et culturels doivent suivre des règles budgétaires et financières spécifiques, définies par des articles précis. ;
Vu les articles R. 3411-29 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées)Art. R.3411-29Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancéesL'Ecole nationale supérieure des techniques avancées est une école publique spécialisée, sous la supervision du ministère de la défense, avec un siège à Palaiseau et un site à Brest. à R. 3411-82 (Procédure disciplinaire dans une école d'ingénieurs)Art. R.3411-82Procédure disciplinaire dans une école d'ingénieursL'article explique comment un élève peut être puni dans une école d'ingénieurs, en suivant des règles strictes et avec l'avis d'un conseil. du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 (Réorganisation des écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défense)Réorganisation des écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défenseCe décret réorganise plusieurs écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministre de la défense, en modifiant leurs règles internes et leur organisation. modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publics)Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publicsUn arrêté du 26 juillet 2019 met à jour les règles budgétaires des organismes et supprime les anciennes règles sur la gestion des emplois et des crédits de personnel, avec application à partir de l'année 2020. relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :