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Arrêté du 3 février 2022

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire à l'ENSTA

Résumé. L'arrêté du 3 février 2022 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en définissant les responsabilités et les procédures du contrôleur budgétaire.

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) ;

Vu les articles R. 3411-29 (Présentation de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées) à R. 3411-82 (Procédure disciplinaire dans une école d'ingénieurs) du code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 (Réorganisation des écoles d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défense) modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Mise à jour des règles budgétaires pour les organismes publics) relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2022 · Dernière version le 2 août 2026

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Contrôle financier de l'ENSTA

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées doit suivre certaines règles de contrôle financier, mais pas toutes.

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Communication des documents au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les autres et peut assister à des réunions.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 9 (Établissement du format et des modalités de transmission des documents budgétaires).

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Destinataire des projets de documents budgétaires

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget avant les autres.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur) avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Transmission des comptes rendus de gestion

Résumé. Les comptes rendus de gestion doivent être envoyés deux fois par an au contrôleur budgétaire, qui peut demander des changements si nécessaire.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
  • la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
  • l'état des ressources propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Documents transmis au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit des documents importants pour vérifier que l'organisme gère bien son argent et ses opérations.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • le contrat d'objectifs et de performance ;
  • les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Suivi des emplois et crédits de personnel par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire veille à ce que les emplois et les crédits de personnel soient bien gérés, selon des règles précises et des adaptations possibles.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Établissement du format et des modalités de transmission des documents budgétaires).

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Contrôle budgétaire a posteriori

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup en fonction des risques, informe l'école et demande les documents nécessaires dans un mois, puis donne les résultats aux autorités.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 9 (Établissement du format et des modalités de transmission des documents budgétaires), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Procéder à la gestion des écoles en cas de difficultés budgétaires

Résumé. Si une école a des problèmes d'argent, le contrôleur budgétaire prévient les responsables et propose des solutions qui sont ensuite communiquées au ministre.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des armées.

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Format des documents et modalités de transmission

Résumé. Le contrôleur budgétaire doit définir et envoyer les documents de manière régulière, et les transmettre à plusieurs personnes après accord.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions) précité est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre des armées.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 3 février 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 2 janvier 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

C. Mauriet

En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 1 août 2026

Arrêté du 3 février 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11