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Décret n°2020-429 du 14 avril 2020

portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture du Fonds national de promotion de l'artisanat

Résumé. Un fonds qui aidait les artisans est fermé et un liquidateur est nommé pour gérer sa fermeture jusqu'à fin 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 10 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Fermeture du Fonds national de promotion de l'artisanat

Résumé. Un fonds qui aidait les artisans à se faire connaître est fermé et va être liquidé.

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Nomination d'un liquidateur pour un fonds public

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la fermeture d'un fonds public jusqu'à fin 2020, avec possibilité de prolongation.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget nomme le liquidateur de l'établissement pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020. Si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette durée par arrêté pour le temps nécessaire à cet achèvement.
Le liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement à la date de dissolution.
Il pourvoit :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement existantes à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes constatées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession ou au transfert à l'Etat ou toute autre personne morale des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents ;
3° A la gestion des opérations courantes de l'établissement.
Une indemnité peut être allouée au liquidateur par décision des ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Pouvoirs du liquidateur dans une procédure de dissolution

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation d'un fonds, y compris pour engager des actions en justice.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Maintien des règles budgétaires pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation d'un établissement public, son régime budgétaire et comptable reste en vigueur, et l'agent comptable continue ses fonctions.

Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Plan financier pour la dissolution d'un fonds public

Résumé. Le liquidateur d'un fonds public doit préparer un plan financier prévisionnel pour la dissolution, qui sera approuvé par les ministres concernés.

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Il peut faire l'objet de comptes prévisionnels de liquidation rectificatifs.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Approbation du compte définitif de liquidation

Résumé. À la fin de la liquidation d'un établissement public, le liquidateur fait un rapport et un compte définitif qui doit être approuvé par les ministres de l'économie et du budget.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation établi par l'agent comptable, un compte-rendu de la gestion de la liquidation.
Le compte définitif de clôture de la liquidation est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'économie et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations de l'établissement. Il constate le solde de liquidation.

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Suppression du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Résumé. Le décret supprime le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 1Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 2 → Version 3Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 3 → Version 3
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 15

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que celui des comptes publics, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Décret n°2020-429 du 14 avril 2020
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