Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 10 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :