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Décret n°2021-862 du 30 juin 2021

tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles militaires pour inclure l'armée de l'espace

Résumé. Un décret met à jour les règles pour inclure l'armée de l'espace et modifie les conditions de libération conditionnelle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 127 (Indemnités de témoignage pour les militaires) et D. 535 (Conditions de libération conditionnelle) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 (Installations militaires et environnement) ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,

Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 (Modifications des règles militaires pour inclure l'armée de l'espace) portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Modification des références à l'armée de l'air

Résumé. Un décret remplace les mentions de l'armée de l'air par celles de l'armée de l'air et de l'espace dans certaines règles.

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II du présent décret :
1° Les références à l'armée de l'air sont remplacées par des références à l'armée de l'air et de l'espace ;
2° Les références à l'Ecole de l'air sont remplacées par des références à l'Ecole de l'air et de l'espace.

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Ajout du service spatial comme condition de libération conditionnelle

Résumé. Le service spatial des armées est désormais une option pour la libération conditionnelle des condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Modification des dispositions antérieures

Résumé. Les changements peuvent encore être modifiés avant que le décret soit appliqué.

Les dispositions modifiées par les article 1er (Modification des références à l'armée de l'air) et 2 (Ajout du service spatial comme condition de libération conditionnelle) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Responsabilités du Premier ministre et de la ministre des armées

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des armées doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Changement de nom pour inclure le spatial

Résumé. L'École de l'air et de l'espace élargit ses activités pour inclure le domaine spatial.
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Modifications des règles militaires

Résumé. Un décret met à jour les règles de l'armée, y compris pour l'armée de l'espace, concernant les indemnités et les honneurs.

Fait le 30 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Décret n°2021-862 du 30 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe