Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 127 (Indemnités de témoignage pour les militaires)Art. R.127Indemnités de témoignage pour les militairesLes militaires en service n'ont généralement pas droit à des indemnités pour témoigner, sauf s'ils sont convoqués chez eux pendant un congé. et D. 535 (Conditions de libération conditionnelle)Art. D.535Conditions de libération conditionnellePour être libéré, un condamné doit parfois passer une semi‑liberté, donner de l’argent, rejoindre l’armée ou quitter le pays s’il est étranger. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 (Installations militaires et environnement)Art. R.517-1Installations militaires et environnementL'article R517-1 du Code de l'environnement liste les installations militaires soumises à des règles spéciales pour la protection de l'environnement. ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,
Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 (Modifications des règles militaires pour inclure l'armée de l'espace)Modifications des règles militaires pour inclure l'armée de l'espaceCette ordonnance met à jour les règles militaires pour inclure l'armée de l'espace, simplifie les congés des militaires navigants et modifie les dispositions sur la diffamation. portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :