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Annexe

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Décret n°2021-862 du 30 juin 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 127 et D. 535 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,

Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références à l'armée de l'air et à l'École de l'air

Résumé On change les noms dans les règles pour inclure l'espace.

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II du présent décret :
1° Les références à l'armée de l'air sont remplacées par des références à l'armée de l'air et de l'espace ;
2° Les références à l'Ecole de l'air sont remplacées par des références à l'Ecole de l'air et de l'espace.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles de lois et de décrets

Résumé Cet article met à jour plusieurs règles dans différentes lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 30 mars 1928 > > Art. 2 > >

> - Code de la défense. > > Art. R2211-5 > >

> - Code de l'environnement > > Art. R517-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. R127, Art. D535 > >

> - Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 > > Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE V > >

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7 modifiés

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions antérieures

Résumé Les changements peuvent encore être modifiés avant que le décret soit appliqué.

Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 4

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Responsabilités du Premier ministre et de la ministre des armées

Résumé Le Premier ministre et la ministre des armées doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 30 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre des armées,

Florence Parly