Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 719-9 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 3411-119 à R. 3411-155 du code de la défense ;

Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 modifié portant création du Centre international de Valbonne ;

Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;

Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en Etablissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;

Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 modifié érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en Etablissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture,

Arrête :

Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse