pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides
Abrogé1 juillet 2015
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Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 9 (Encadrement des produits biocides)Art. 9Encadrement des produits biocidesLa loi encadre l'utilisation des produits biocides, comme ceux pour désinfecter les lieux ou tuer les rongeurs, en exigeant une autorisation temporaire pour leur mise sur le marché. ;
Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diplômes et certificats pour l'utilisation de produits biocides
Résumé. Pour utiliser des produits biocides, il faut avoir un diplôme récent ou un certificat valide.
Les diplômes et titres homologués, visés au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée (Encadrement des produits biocides)Art. 9Encadrement des produits biocidesLa loi encadre l'utilisation des produits biocides, comme ceux pour désinfecter les lieux ou tuer les rongeurs, en exigeant une autorisation temporaire pour leur mise sur le marché., figurent au A, catégorie « décideur en travaux et services » de l'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services ». Les diplômes et titres homologués doivent avoir été obtenus au cours des cinq dernières années précédant l'exercice de l'activité mentionnée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formations requises pour l'utilisation de produits biocides
Résumé. Un arrêté liste les formations nécessaires pour encadrer et former ceux qui utilisent des produits biocides.
Les attestations de formation, visées au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée (Encadrement des produits biocides)Art. 9Encadrement des produits biocidesLa loi encadre l'utilisation des produits biocides, comme ceux pour désinfecter les lieux ou tuer les rongeurs, en exigeant une autorisation temporaire pour leur mise sur le marché., figurent à l'annexe du présent arrêté.
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Reconnaissance des certifications européennes
Résumé. Les professionnels de l'UE avec un certificat de leur pays sont considérés comme ayant les formations nécessaires en France.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément à l'article 5 de la directive 2009/128/ CE susvisée, sont réputés détenir les attestations de formation visées à l'article 2 (Formations requises pour l'utilisation de produits biocides)Art. 2Formations requises pour l'utilisation de produits biocidesUn arrêté liste les formations nécessaires pour encadrer et former ceux qui utilisent des produits biocides..
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Publication d'un arrêté et désignation du responsable
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à un directeur la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.