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Arrêté du 23 avril 2012

pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides

Abrogé1 juillet 2015
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Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques) à L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) et R. 254-8 (Certificats pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) à R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 9 (Encadrement des produits biocides) ;

Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes et certificats pour l'utilisation de produits biocides

Résumé. Pour utiliser des produits biocides, il faut avoir un diplôme récent ou un certificat valide.

Les diplômes et titres homologués, visés au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée (Encadrement des produits biocides), figurent au A, catégorie « décideur en travaux et services » de l'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services ».
Les diplômes et titres homologués doivent avoir été obtenus au cours des cinq dernières années précédant l'exercice de l'activité mentionnée.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formations requises pour l'utilisation de produits biocides

Résumé. Un arrêté liste les formations nécessaires pour encadrer et former ceux qui utilisent des produits biocides.

Les attestations de formation, visées au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée (Encadrement des produits biocides), figurent à l'annexe du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des certifications européennes

Résumé. Les professionnels de l'UE avec un certificat de leur pays sont considérés comme ayant les formations nécessaires en France.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément à l'article 5 de la directive 2009/128/ CE susvisée, sont réputés détenir les attestations de formation visées à l'article 2 (Formations requises pour l'utilisation de produits biocides).

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à un directeur la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2015

Fait le 23 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au mardi 30 juin 2015

Arrêté du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe