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Décision n°2012-100 du 5 avril 2012

modifiant la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délégations de signature dans une organisation

Résumé. Une décision administrative modifie les règles de signature pour certains postes clés à partir du 1er avril 2012.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision du Défenseur des droits du 1er août 2011 portant délégation de signature à M. Luc Machard, directeur général des services ;

Vu la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 (Nomination d'un administrateur à France Télévisions) portant délégation de signature à la direction générale des services,

Décide :

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Modification d'une décision administrative

Résumé. Un changement dans une décision administrative est annoncé pour le 1er avril 2012.

A compter du 1er avril 2012, la décision du 26 novembre 2011 est modifiée et complétée comme suit :

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Délégation de signature en cas d'empêchement

Résumé. En cas d'absence de Tony Gane, Alain Paton peut le remplacer pour signer des documents financiers.

L'article 1er (Délégation de signature en cas d'empêchement) est complété :
« En cas d'empêchement de M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, délégation de signature est accordée à M. Alain Paton, chargé de mission auprès du directeur général des services. »

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Délégation de signature pour le pôle ressources humaines

Résumé. En cas d'absence de la responsable des ressources humaines, deux autres personnes peuvent signer à sa place.

L'article 2 (Délégation de signature pour le pôle ressources humaines) est complété :
« En cas d'empêchement de Mme Marine Dorne-Corraze, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, délégation de signature est donnée à M. Jean Lepage-Laurens, responsable resssources humaines, et à Mme Anne-Marie Stacino, responsable ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature au sein du Défenseur des droits

Résumé. Un directeur de projet et son remplaçant sont autorisés à signer des documents pour le Défenseur des droits.

L'article 3 (Délégation de signature au sein du Défenseur des droits) est modifié :
« Délégation est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur de projet, à l'effet de signer au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions au sein du pôle des moyens généraux. En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Alain Paton. »

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Délégation de l'exécution d'une décision administrative

Résumé. Le directeur général des services est responsable de la mise en œuvre d'une décision modifiant les délégations de signature au sein d'une organisation.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait le 5 avril 2012.

D. Baudis

Décision n°2012-100 du 5 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4