Arrêté du 23 avril 2012

Article 4

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 4 mai 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parArrêté du 9 octobre 2013art. 12

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au mardi 30 juin 2015