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Décret n°2012-611 du 2 mai 2012

relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un commissaire pour la gestion du domaine national de Rambouillet

Résumé. Un commissaire est nommé pour gérer les bâtiments, parcs et terres agricoles du domaine national de Rambouillet, sauf le château et ses jardins.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet ;

Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 (Gestion des établissements publics culturels) relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2012 · Dernière version le 4 juin 2018

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Gestion du domaine national de Rambouillet

Résumé. Un commissaire est chargé de gérer les bâtiments, parcs et terres agricoles du domaine national de Rambouillet, sauf le château et ses jardins.

L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.

En vigueur depuis le 4 mai 2012 · Dernière version le 4 juin 2018

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Rôle du commissaire au Domaine national de Chambord

Résumé. Le commissaire est le directeur général responsable du Domaine national de Chambord, avec des missions variées comme la gestion administrative et financière.

Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l' article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord.

Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 4 juin 2018

Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et de l'établissement public intéressé par la gestion de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée au domaine et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.

En vigueur depuis le 4 mai 2012 · Dernière version le 4 juin 2018

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Rôle du commissaire pour le domaine national de Rambouillet

Résumé. Le commissaire est responsable de l'aménagement et de la gestion du domaine national de Rambouillet, en collaboration avec plusieurs ministères et organismes.

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents :
- de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;

  • de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
  • de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
  • de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
  • d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Rôle du commissaire dans la gestion du domaine de Rambouillet

Résumé. Le commissaire peut signer à la place des ministres et coordonne les actions des services pour gérer le domaine de Rambouillet.

Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Financement des dépenses du domaine de Rambouillet

Résumé. Les dépenses pour l'entretien et la gestion du domaine de Rambouillet sont payées avec l'argent prévu dans les budgets des ministères concernés.

Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.

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Simplification de la gestion des domaines présidentiels

Résumé. L'aménagement et la gestion des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995Art. 1Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995Art. 3Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995Art. 4
- Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Décret n°2012-611 du 2 mai 2012
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