JORF n°0104 du 3 mai 2012

Décision n°2012-39 du 16 février 2012

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signatures accordées au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-36 portant délégation de signature du 5 février 2012 accordées aux directeurs de département du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-38 du 15 février 2012 portant nomination des chefs de pôle du Défenseur des droits,

Décide :

Article 1

1° Délégation permanente est donnée à M. Daniel Atzenhoffer, chef du pôle « affaires pénales et relations avec les juridictions », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Carol Bizouarn, chef du pôle « défense des enfants », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Flahaut-Jolly, chef du pôle « fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à M. Slimane Laoufi, chef du pôle « emploi privé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Gaëlle Mauclair, chef du pôle « accès aux biens et services publics-affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à M. Benoît Narbey, chef du pôle « déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° Délégation permanente est donnée à M. Loïc Ricour, chef du pôle « santé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
8° Délégation permanente est donnée à M. Hervé Rose, chef du pôle « protection sociale et solidarité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2012.

D. Baudis