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Décision n°2012-39 du 16 février 2012

portant délégation de signature des chefs de pôle du Défenseur des droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au sein du Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits donne à ses chefs de pôle le pouvoir de signer les actes pour traiter les réclamations.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signatures accordées au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 (Sanction contre la société 7L pour non-respect de ses obligations) relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-36 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique) portant délégation de signature du 5 février 2012 accordées aux directeurs de département du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-38 du 15 février 2012 (Organisation des émissions électorales à Wallis et Futuna) portant nomination des chefs de pôle du Défenseur des droits,

Décide :

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Délégation de signature au sein du Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits délègue à ses chefs de pôle le pouvoir de signer les actes courants pour traiter les réclamations dans leur domaine.

1° Délégation permanente est donnée à M. Daniel Atzenhoffer, chef du pôle « affaires pénales et relations avec les juridictions », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Carol Bizouarn, chef du pôle « défense des enfants », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Flahaut-Jolly, chef du pôle « fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à M. Slimane Laoufi, chef du pôle « emploi privé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Gaëlle Mauclair, chef du pôle « accès aux biens et services publics-affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à M. Benoît Narbey, chef du pôle « déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
7° Délégation permanente est donnée à M. Loïc Ricour, chef du pôle « santé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
8° Délégation permanente est donnée à M. Hervé Rose, chef du pôle « protection sociale et solidarité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

D. Baudis

Décision n°2012-39 du 16 février 2012
Article 1
Article 2