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Décret n°2012-609 du 30 avril 2012

relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret limitant les frais des crédits et encadrant leur regroupement

Résumé. Un décret limite les frais d'études pour les crédits et impose aux prêteurs de vérifier l'usage du crédit, tout en étendant ces règles à plusieurs territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15 (Règles pour le regroupement de crédits), dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Limitation des frais d'études et vérification des crédits existants

Résumé. Un décret limite les frais d'études à 0,75 % du montant du prêt ou à 150 euros maximum et impose aux prêteurs de vérifier si le crédit sert à rembourser d'autres dettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur l'information des emprunteurs

Résumé. Le décret crée des articles pour informer les emprunteurs sur les regroupements de crédits.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de crédit aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les crédits à la consommation et immobiliers s'appliquent désormais dans plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Crédit à la consommationCode de la consommationArt. R315-1 : Application des règles de crédit en outre-mer
→ Version 4 : Extension de l'applicabilité territoriale
Code de la consommationSct. Section 2 : Crédit immobilier
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. 315-3

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution du décret n°2012-609

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Comparaison des coûts de crédit

Résumé. Un tableau compare les coûts des crédits actuels avec ceux d'un regroupement proposé.

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Décret n°2012-609 du 30 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe