Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des frais d'études et vérification des crédits existants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'informations précontractuellesCode de la consommationArt. R312-1 : Demande préalable pour un regroupement de crédits
→ Version 3 : Changement de focus vers la détection du surendettementCode de la consommationArt. R312-1-1 : Limitation des frais d'études pour un prêt non conclu
- Code de la consommationArt. R311-3, Art. R312-1, Art. R312-1-1
1 version
1 créé
2 modifiés