Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. R311-3, Art. R312-1, Art. R312-1-1 > >
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JORF n°0104 du 3 mai 2012
Décret n°2012-609 du 30 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R313-14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. R315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. R315-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. 315-3 > >
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Article 4
Abrogé depuis le 2012-10-20 par [object Object]
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.
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Article 5
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard