Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-526 du 26 mars 1993 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0104 du 3 mai 2012
Décret n°2012-613 du 30 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
Décrète :
Article 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet