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Décret n°2012-613 du 30 avril 2012

modifiant le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques

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Simplification de l'attribution d'une prime pour les bibliothécaires

Résumé. Un décret de 2012 simplifie l'attribution d'une prime pour les bibliothécaires et assistants spécialisés, sans distinction entre eux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des bibliothécaires assistants spécialisés) portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires de la prime de technicité forfaitaire

Résumé. La prime de technicité forfaitaire est désormais allouée aux bibliothécaires et aux assistants spécialisés, sans distinction entre les types d'assistants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Décret n°2012-613 du 30 avril 2012
Article 1
Article 2