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Annexe

JORF n°0104 du 3 mai 2012

Arrêté du 26 avril 2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-27, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le compte rendu de la réunion sur place du 10 juin 2010 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;

Vu le compte rendu de la réunion de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 16 mars 2011 ;

Vu la correspondance adressée le 30 mars 2011 par le président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse au président du syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans relative à l'échéancier de réalisation des travaux de protection des propriétés privées bâties en bordure du circuit ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Sarthe, en date du 11 mai 2011, relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;

Vu le procès-verbal du rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 26 mai 2011, certifiant la réalisation des travaux de la tranche annuelle 2011 de l'échéancier précité ;

Vu la correspondance adressée le 12 avril 2012 par le président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse au président du syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans, sollicitant les pièces administratives nécessaires à l'homologation du circuit des 24 heures du Mans ;

Vu la correspondance adressée le 18 avril 2012 par le président du syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans au président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, transmettant les pièces administratives nécessaires à l'homologation du circuit des 24 Heures du Mans et s'engageant à mettre en place les dispositifs de sécurité et de protection des propriétés privées bâties en bordure du circuit, mentionnés dans la lettre du 30 mars 2011 susvisée ;

Vu le plan-masse et les plans détaillés du circuit, certifiés conformes aux dispositifs de sécurité et de protection prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en vue de l'homologation du circuit par le rapporteur technique de ladite commission, en date du 23 avril 2012 ;

Vu le procès-verbal du rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 23 avril 2012, vérifiant la réalisation des prescriptions de la commission ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Sarthe, en date du 23 avril 2012 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 26 avril 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan-masse et les plans détaillés annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exclusion des Formules 1, sous réserve de la mise en place des dispositifs de sécurité et de protection des propriétés privées bâties en bordure du circuit, prescrits par la CNEV lors de sa réunion du 16 mars 2011 et dont les lieux et échéancier de réalisation figurent dans la lettre du 30 mars 2011 susvisée et sur le plan-masse des échéances 2012, 2013 et 2014.
Le préfet autorise chaque année les compétitions, sous réserve de la réalisation de la tranche annuelle de mise en place des dispositifs de sécurité et de protection, mentionnés à l'alinéa précédent.
Avant le début de toute compétition organisée sur le circuit, l'attestation écrite prévue à l'article R. 331-27 du code du sport, produite par l'organisateur technique et précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, doit notamment justifier de la mise en place de ces dispositifs de sécurité et de protection.

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Article 2

Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 3

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

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Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :

  1. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des compétitions avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
  2. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
  3. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé et sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
  4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

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Article 5

Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans.