JORF n°0104 du 3 mai 2012

Arrêté du 24 avril 2012

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2012, est approuvée la constitution par la société La Française des jeux de la société La Pacifique des jeux - Nouvelle-Calédonie pour un montant maximum d'apport de 350 millions de francs CFP représentant 100 % du capital.