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Arrêté du 21 février 2012

fixant les modèles des formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011 »

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Modèles de formulaires pour la déclaration des revenus des indépendants

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les modèles de formulaires pour déclarer les revenus des indépendants en 2011.

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Fixation des modèles de formulaires pour les déclarations de revenus des indépendants

Résumé. Un arrêté du 21 février 2012 fixe les modèles de formulaires pour la déclaration des revenus des professions indépendantes en 2011.

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2012, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
S 2223v « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 », numéros CERFA 10020*16 pour le formulaire et 50002 #16 pour la notice explicative ;
S 2222i « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011 », numéros CERFA 12235*09 pour le formulaire et 50966#09 pour la notice explicative.
Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale (Gestion des cotisations d'assurance maladie pour les professions libérales). La « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.

Arrêté du 21 février 2012