Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève, contrôleur général économique et financier de 1re classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant affectation de Mme Françoise Tucoo en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés,
Décide :
