Avenant n° 1 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat
et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir
Article 1er
Exposé des motifs

Le troisième alinéa de l'exposé des motifs (paragraphe suivant « Il a été préalablement exposé ce qui suit : ») est modifié comme suit :
« La répartition de l'offre d'hébergement en internats d'excellence devra permettre aux élèves et étudiants accueillis d'effectuer, s'ils le veulent, la totalité de leur parcours scolaire dans ces établissements. A titre complémentaire, des projets emblématiques d'internats d'excellence, spécifiquement dédiés à la réussite dans l'enseignement supérieur d'étudiants boursiers de classes préparatoires aux grandes écoles ou d'autres formations postbac d'excellence, pourront être retenus dans les schémas régionaux, parmi les opérations sélectionnées, dans des régions où la demande pour ce type d'offre, incluant un accompagnement, est particulièrement forte. »
Le neuvième alinéa de l'exposé des motifs (paragraphe suivant « Il a été préalablement exposé ce qui suit : ») est modifié comme suit :
« Une seule convention est établie pour les deux actions prévues au programme afin, d'une part, d'assurer une meilleure cohérence entre elles par le choix d'un même opérateur, l'ANRU, et, d'autre part, d'ouvrir la possibilité d'une affectation des fonds aux deux actions tenant compte de leurs avancées propres et des besoins constatés. »

Article 2
Répartition des 150 M€ restants entre les deux actions

L'article 1.3 « Volume et rythme des engagements » est modifié comme suit :
« Au sein du programme, 324,500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
Une première tranche, correspondant aux opérations de création d'internats d'excellence devant ouvrir dès la rentrée 2010 a fait l'objet d'un engagement par les services du ministère de l'éducation nationale à hauteur de 48 M€.
Au-delà de ces premières opérations, l'opérateur engagera l'ensemble des tranches suivantes, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat sur proposition du comité de pilotage et de suivi et avis du Commissariat général aux investissements (CGI).
Les fonds confiés à l'opérateur (452 M€), qui excluent le financement de la tranche 2010 des douze premiers internats d'excellence (48 M€), devront être employés selon les modalités suivantes :
352 M€ seront consacrés aux opérations de création, extension et revitalisation des internats d'excellence, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 302 M€ d'ici à la fin de l'année 2012 ;
100 M€ seront consacrés au développement de la culture scientifique et technique, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 75 M€ d'ici à la fin de l'année 2012.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :

Tableau 1. ― Rythme d'engagement et volume des tranches successives

| |TRANCHE 1|TRANCHE 2|TRANCHE 3| TRANCHE 4 | |-------------------|---------|---------|---------|------------| |Années d'engagement| 2010 | 2011 | 2012 |2013 et 2014| | Montants action 1 | 48 M€ | 122 M€ | 180 M€ | 50 M€ | | Montants action 2 | | 45 M€ | 30 M€ | 25 M€ |

Article 3
Approbation des projets

L'article 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection » est modifié comme suit :
« Le programme national "internats d'excellence et égalité des chances” est par vocation un programme partenarial entre l'Etat, l'ANRU et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions et départements.
La mise en œuvre de l'action 1 de développement des internats d'excellence s'appuie sur un dispositif contractuel à deux niveaux :
Des conventions-cadres régionales entre l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, et les régions, négociées en premier ressort par les préfets de région et les recteurs d'académie. Elles fixeront chacune un schéma directeur régional de la programmation des internats d'excellence (créations d'internats adossées à des offres scolaires différenciées de type collège, lycée, classes préparatoires, etc.). Autant que possible, les départements seront également partis à ces conventions. Ces accords-cadres, préparés par le comité d'instruction, seront proposés par le comité de pilotage et de suivi au CGI et au conseil d'administration de l'ANRU qui les transmettront avec leur avis conforme pour validation au Premier ministre.
Les schémas directeurs régionaux ont un caractère prévisionnel. Ils indiquent un montant plafond de participation financière du programme correspondant à un engagement sur le nombre de places à créer. Une fois validés par le Premier ministre, ils peuvent donner lieu à la signature d'une convention-cadre régionale avec les collectivités territoriales concernées. Les conventions conclues indiquent le montant des cofinancements prévus à la charge des collectivités territoriales impliquées. Ces conventions seront signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, les préfets concernés, les recteurs d'académie et les acteurs locaux.
La consolidation des conventions-cadres régionales constituera un schéma directeur national des internats d'excellence.
Les projets non engagés dans un délai d'un an après la conclusion d'une convention-cadre régionale peuvent être remis en cause et des propositions de redéploiement des fonds peuvent être examinées par le comité d'instruction pour être proposées par le comité de pilotage et de suivi au CGI et au conseil d'administration de l'ANRU qui les transmettront avec leur avis conforme pour validation au Premier ministre.
Des conventions, élaborées au cas par cas pour chaque projet d'internat d'excellence, fixant notamment le programme particulier du projet, la maîtrise d'ouvrage, le calendrier de réalisation, les modalités de subvention et le plan de financement ainsi que les modalités d'accompagnement éducatif et les actions périscolaires desdits internats et recrutements des futurs internes.
Ces conventions associeront les différents partenaires locaux dont les délégués de l'ACSé et les équipes locales de réussite éducative, qui apportent leur expertise pour participer, avec l'éducation nationale, au recrutement des futurs internes issus des quartiers prioritaires politique de la ville. Ainsi, ces jeunes et leurs parents pourront bénéficier, si nécessaire, d'un soutien accompagnement par ces équipes locales.
Ces conventions seront signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, les préfets concernés, les recteurs d'académie et les acteurs locaux. Afin de conforter le portage politique local des projets et leur appropriation par la société civile, il est notamment souhaité que les municipalités d'accueil soient cosignataires.
La mise en œuvre de l'action 2 de développement de la culture scientifique et d'égalité des chances s'appuiera sur le lancement d'un appel à candidature, cherchant à y associer des réseaux nationaux et fondations ayant inscrit cette mission dans leurs objectifs, ainsi que des acteurs locaux soutenus par leur(s) collectivité(s) territoriale(s) ou tout autre opérateur public ou privé.
Cette action veillera notamment :
― à soutenir des projets permettant une évolution dans l'enseignement et la présentation des sciences au grand public, en s'appuyant davantage sur une démarche d'investigation laissant plus de place à l'observation et à l'expérimentation ;
― à donner une impulsion à la culture scientifique, sur tout le territoire en appuyant des initiatives soutenues par les collectivités territoriales de création de centres et d'équipements destinés à la diffusion de la culture scientifique ainsi que leur mise en réseau et la création d'outils pédagogiques partagés ;
― à soutenir des initiatives favorisant l'égalité des chances, notamment en appui à l'action 1.
L'action donnera lieu, en tant que de besoin, à des conventions particulières entre l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, et les partenaires de ces projets. »

Article 4
Nature des opérations éligibles

L'article 2.2 « Nature des opérations éligibles » est modifié comme suit :
« Le conseil d'administration de l'ANRU adopte un règlement général et financier relatif au programme national "internats d'excellence et égalité des chances” pour chacune des actions. Chaque règlement général et financier est proposé par le comité de pilotage et de suivi propre à l'action, après avis conforme du CGI.
Pour l'action 1 de développement des internats d'excellence, toutes les ouvertures de places en internat d'excellence financées dans le cadre du programme national de développement des internats d'excellence sont soumises aux principes établis dans le cadre du règlement général et financier relatif à l'action "internats d'excellence” qui exprime concrètement la commande de l'Etat à l'opérateur désigné.
Il précise notamment :
― la nature des opérations qui peuvent être subventionnées par l'opérateur : création d'internat d'excellence avec la construction d'immeubles ou l'acquisition/amélioration d'immeubles existants, l'extension d'internats existants, la labellisation de places d'internats existants. Il s'agira d'une offre adossée à une offre scolaire différenciée (collège, lycée dont lycée professionnel, classes préparatoires, etc.) ;
― la nature des maîtres d'ouvrage des opérations d'internat d'excellence tels que les collectivités territoriales ou l'Etat ;
― l'élaboration des schémas directeurs régionaux avec les conditions de négociation des conventions cadres régionales signées par l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, avec les régions ;
― les conditions d'élaboration des conventions signées l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, avec les maîtres d'ouvrage des opérations d'internat d'excellence ;
― les conditions de recevabilité des dossiers.
Pour l'action 2 de développement de la culture scientifique technique et l'égalité des chances, tous les projets financés dans le cadre de l'action sont soumis aux principes établis dans le cadre du règlement général et financier relatif à l'action, qui exprime concrètement la commande de l'Etat à l'opérateur désigné.
Il précise notamment :
― la nature des projets qui peuvent être subventionnés par l'opérateur : innovation en pédagogie des sciences, structuration des acteurs de la culture scientifique, technique ou industrielle, égalité des chances ;
― la nature des porteurs de projets ;
― les modalités de déroulement de l'appel à projet, notamment sa durée et le rythme des sessions d'examen des dossiers déposés ;
― les conditions de recevabilité des dossiers ;
― les conditions d'élaboration des conventions signées par l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, avec les porteurs de projet. »

Article 5
Critères de sélection des projets

Le troisième alinéa de l'article 2.3 « Critères d'éligibilité et de sélection des projets » est modifié comme suit :
« Les principaux critères retenus pour la sélection des projets d'internats d'excellence sont les suivants :
― qualité pédagogique et technique ;
― qualité des partenariats éducatifs, culturels, sportifs, etc. ;
― retombées en matière de poursuite d'étude et d'insertion professionnelle ;
― impact social et environnemental du projet ;
― effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets de développement de la culture scientifique technique et l'égalité des chances sont les suivants :
― originalité et qualité pédagogique et technique du projet concernant tant les méthodes employées que les publics visés ;
― transférabilité et reproductibilité des actions menées ;
― ciblage du projet sur des publics spécifiques, notamment jeunes des quartiers en difficulté, et retombées en matière d'accès à la culture, de poursuite d'études, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
― qualité des partenariats éducatifs, culturels, scientifiques, sociaux, économiques, industriels, etc. ;
― impact structurant du projet sur un territoire en matière de promotion de la CSTI et d'égalité des chances ;
― qualité environnementale des constructions s'il y a lieu ;
― effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés. »

Article 6
Mode et instances de décision et de suivi

L'article 2.4 « Mode et instances de décision et de suivi » est modifié comme suit :

« Action 1 "création, extension et revitalisation
d'internats d'excellence”

Les propositions d'investissement et le suivi d'exécution de l'action 1 "création, extension et revitalisation d'internats d'excellence” s'appuieront sur les instances suivantes :
Le comité de pilotage et de suivi :
Un comité de pilotage et de suivi des investissements d'avenir inscris au programme "internats d'excellence et égalité des chances” est créé à cet effet.
Il est chargé d'examiner les conventions cadres régionales qui lui sont transmises par le comité d'instruction, et de préparer les avis du CGI et du conseil d'administration de l'ANRU qui devront être conformes avant validation par le Premier ministre.
Il est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant. Le ministère de l'éducation nationale en assure le secrétariat.
Il est composé :
― du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
― du ministre chargé de la politique de la ville ou de son représentant ;
― du ministre de la jeunesse et des solidarités actives ou de son représentant ;
― du ministre chargé du budget ou de son représentant ;
― du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou de son représentant ;
― du directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ou de son représentant ;
― d'un représentant des collectivités régionales proposé par l'Association des régions de France ;
― d'un représentant des collectivités départementales proposé par l'Assemblée des départements de France ;
― du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du programme 324, ou de son représentant ;
― du directeur des affaires financières, ordonnateur des crédits, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture sera également associé en tant que de besoin.
Un représentant du CGI assiste au comité de pilotage et de suivi.
L'opérateur transmet au ministère de l'éducation nationale, en vue de sa présentation en comité de pilotage et de suivi, un suivi semestriel des opérations comprenant :
― le tableau de bord de suivi des conventions-cadres régionales établissant des schémas directeurs régionaux ;
― le tableau de bord de suivi des conventions pluriannuelles établies pour chaque création d'internat d'excellence ;
― pour chacune des créations d'internat d'excellence, le tableau de bord synthétique de suivi de l'opération et les indicateurs associés ;
― pour chacune des opérations retenues, le calendrier prévisionnel de versement des fonds et les montants versés.
Le comité de pilotage et de suivi se réunit au minimum tous les semestres, et de manière plus fréquente dans la phase de mise en place du programme, pour suivre le niveau d'exécution budgétaire et examiner l'avancement des conventions-cadres avec les régions, des conventions signées avec chaque maître d'ouvrage des internats d'excellence, des autres conventions particulières et des crédits engagés. A ce titre, l'opérateur fournit toute information utile au ministère de l'éducation nationale, en vue de sa présentation en comité de pilotage et de suivi.
Chacun des membres du comité reçoit, cinq jours ouvrés avant la réunion, un tableau de bord à jour des accords-cadres, conventions, opérations et des indicateurs.
Le comité de pilotage et de suivi transmet chaque semestre au CGI le rapport d'étape sur la conclusion et la mise en œuvre des conventions-cadres régionales et des autres conventions. Il prépare le rapport annuel destiné à l'information du Parlement et effectue en tant que de besoin des rapports intermédiaires d'alerte et propose, le cas échéant, des avenants aux conventions-cadres régionales. Il entend, en tant que de besoin, les bénéficiaires des projets de création des internats d'excellence et peut se faire assister par des experts.
Le comité d'instruction :
Un comité d'instruction est instauré, chargé de l'élaboration des conventions-cadre régionales qui seront transmises au comité de pilotage et de suivi. L'ANRU en assure le secrétariat.
L'instruction locale de chaque opération de création, extension ou revitalisation d'un internat d'excellence est assurée par le préfet de région et le recteur d'académie. Ils transmettent à l'ANRU, avec copie au ministère de l'éducation nationale, les dossiers sélectionnés, accompagnés de leur avis, en vue de leur examen par le comité d'instruction.
Le comité d'instruction est présidé par le directeur général de l'ANRU et composé des membres suivants :
― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
― un représentant de l'ANRU ;
― un représentant de l'ACSé ;
― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
― une personnalité qualifiée du secteur de l'entreprise ;
― une personnalité qualifiée représentant les familles ;
― une personnalité qualifiée représentant les collectivités territoriales ;
― un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et du ministère chargé de l'agriculture seront également associés en tant que de besoin ;
― les représentants des partenaires cosignataires des accords-cadres régionaux et, s'il y a lieu, des opérations examinées interviendront devant les membres de ce comité.
Un représentant du CGI assiste au comité d'instruction.

Action 2 "développement de la culture scientifique
et égalité des chances”

Les propositions d'investissement et le suivi d'exécution de l'action 2 "développement de la culture scientifique et égalité des chances” s'appuieront sur un comité de pilotage et de suivi chargé de l'évaluation des projets et d'émettre un avis, en regard des critères déterminés, sur leur valeur ajoutée. Sa composition, ainsi que le cahier des charges de l'appel à candidatures est proposée par l'opérateur et les ministères concernés et validée par le CGI.
Le comité de pilotage et de suivi est présidé par une personnalité scientifique qualifiée désignée par le CGI et est composé de représentants des ministères concernés (MEN, MESR, industrie, ville et culture) et d'au moins autant de personnalités scientifiques et internationales qualifiées.
La liste des projets retenus par le comité de pilotage et de suivi est transmise avec l'avis conforme du CGI pour validation au Premier ministre.
L'opérateur est responsable de la gestion de l'appel à candidatures et de leur instruction : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier, etc.
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à candidature.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 2.2. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
Action 1 "internats d'excellence”

| ÉTAPES | CGI | MINISTÈRES
concernés | OPÉRATEUR |COMITÉ
d'instruction
(pdt. ANRU)|COMITÉ
de pilotage
et de suivi
(pdt. MEN)| |---------------------------------------------|-----------------------------------|----------------------------------------|---------------------------|--------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Elaboration du règlement général et financier| Valide | Avis (MEN) | Propose | | | |Elaboration des conventions-cadres régionales|Avis conforme
(validation PM)| Participent |Avis conforme
CA ANRU| Prépare | Propose | |Finalisation des conventions par projet local| Avis CGI
si ≥ 10 M€ | Participent | En charge | Aide
si difficulté locale | Suivi | | Elaboration des conventions pluriannuelles | | | En charge | | | | Suivi des projets | | | En charge | | Suivi | | Définition du processus d'évaluation | Valide |Proposition MEN
participation DEPP| Propose | | Participe |

Action 2 "culture scientifique”

| ÉTAPES | CGI |MINISTÈRES
concernés|OPÉRATEUR|COMITÉ
de pilotage
et de suivi
(pdt. pers. qualifiée)| |-----------------------------------------------------------|-----------------------------------|--------------------------|---------|-----------------------------------------------------------------------| |Elaboration du cahier des charges de l'appel à candidatures| Valide | Participent | Propose | | | Lancement et gestion de l'appel à candidatures | | |En charge| | | Sélection des projets |Avis conforme
(validation PM)| |En charge| Propose | | Elaboration des conventions pluriannuelles | | |En charge| | | Définition du processus d'évaluation | Valide | Participent | Propose | Avis |

Article 7
Passation des contrats

L'article 7.1 « Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final » est modifié comme suit :
« 7.1. Les conventions pluriannuelles passées pour chaque opération d'internat d'excellence entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés (maître d'ouvrage des internats d'excellence et porteurs de projet de développement de la culture scientifique et égalité des chances). Il signe une convention avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI donné sous un mois pour les projets supérieurs à 10 M€. Chaque convention est établie conformément au règlement général et financier propre à chaque action.
Pour l'action de développement des internats d'excellence, les conventions seront signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, les préfets concernés, les recteurs d'académie et les acteurs locaux.
Pour l'action de développement de la culture scientifique technique et l'égalité des chances, les conventions seront signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, et les porteurs de projets.
Cette convention précise notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― le montant maximum prévisionnel de la subvention ;
― le cas échéant, le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― le cas échéant, les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les cas et modalités de remboursement des subventions versées ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
Le CGI et le comité de pilotage et de suivi sont destinataires des conventions ainsi signées. »
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 30 avril 2012.