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Arrêté du 30 avril 2012

portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes dans les pompes funèbres : épreuves et conditions

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment obtenir des diplômes dans les pompes funèbres, avec des épreuves écrites, pratiques et orales.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-3 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 1er mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Examen théorique pour les diplômes funéraires

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2012 décrit les épreuves pour obtenir les diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire, incluant des écrits, un stage pratique et une épreuve orale.

L'examen théorique visé à l'article D. 2223-55-3 du code général des collectivités territoriales (Formation obligatoire pour les métiers des pompes funèbres) comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. Il est organisé conformément aux modalités suivantes :
1. Epreuves écrites d'admissibilité :

  • l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il comprend 60 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte ;
  • l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes.
Il contient 80 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte.

Un seuil d'admissibilité pour l'épreuve écrite est fixé à douze sur vingt.
L'épreuve écrite est surveillée et corrigée par un membre du jury figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales (Composition des jurys d'examen pour les pompes funèbres).
Les copies sont anonymes.

Une attestation de validité des épreuves écrites d'une durée de douze mois peut être délivrée, à la demande du candidat s'il se trouve dans l'impossibilité de se présenter à l'épreuve orale.
2. Formation pratique :
Cette formation consiste en un stage pratique d'une durée de 140 heures réalisé dans une entreprise, une régie ou une association de pompes funèbres habilitée selon la réglementation en vigueur.

3. Epreuve orale d'admission :
Cette épreuve consiste en un entretien individuel des candidats admissibles aux épreuves écrites et après la réalisation de la formation pratique, d'une durée de vingt minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire.

L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique.

L'entretien individuel comporte trois séquences :

-une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation
-une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique
-une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury.
Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à sept sur vingt.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul des notes pour le diplôme des pompes funèbres

Résumé. Pour obtenir un diplôme dans les pompes funèbres, la note finale est calculée en combinant les résultats des épreuves écrites (50%), de la formation pratique (20%) et de l'oral (30%).

Pour l'application des dispositions de l'article D. 2223-55-6 du code général des collectivités territoriales (Obtention du diplôme pour les professions des pompes funèbres), la note finale attribuée à chaque candidat résulte de l'agrégation des notes obtenues aux épreuves théoriques (écrites et orale) et à l'évaluation de la formation pratique, après application de la pondération suivante :
― épreuves théorique écrite : 50 % de la note finale ;

― évaluation de la formation pratique : 20 % de la note finale ;

― épreuve théorique orale : 30 % de la note finale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Définition des matières et cas pratiques pour les diplômes funéraires

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2012 précise les matières obligatoires et les cas pratiques pour les diplômes dans le secteur funéraire.

La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales (Formation obligatoire pour les métiers des pompes funèbres) est définie en annexe du présent arrêté.

La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Preuve d'expérience pour les professionnels des pompes funèbres

Résumé. Les professionnels des pompes funèbres doivent prouver leur expérience pour exercer, en fournissant des documents spécifiques selon leur statut.

En application des dispositions de l'article D. 2223-55-15 du code général des collectivités territoriales (Preuve d'expérience professionnelle pour les pompes funèbres), les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires se prévalant de l'exercice continu de leur profession apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions prévues au présent article.
Les dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise, régie ou association de pompes funèbres, pour eux-mêmes ou pour leurs salariés ou agents, attestent de l'expérience professionnelle acquise :
― auprès de la préfecture territorialement compétente pour la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2223-23 du même code (Autorisation pour les services de pompes funèbres), lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-13 du même code (Conditions pour être reconnu comme qualifié dans les pompes funèbres) sont satisfaites ;
― auprès de l'organisme de formation choisi, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-14 du même code (Dispenses de formation pour les professionnels des pompes funèbres) sont remplies.
A cet effet, ils fournissent les documents suivants :
― pour leurs agents ou salariés : un document attestant sur l'honneur de la date d'entrée en fonction ou à défaut, tout document permettant d'établir la durée d'expérience acquise.
Pour eux-mêmes :
― s'agissant des dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise : l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, les statuts de l'entreprise et, le cas échéant, l'extrait K-bis ;
― s'agissant des présidents d'association, une copie de la déclaration de constitution de l'association déposée en préfecture et les statuts de l'association ;
― s'agissant des directeurs de régie, une copie de l'arrêté de nomination.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation des professionnels du funéraire

Résumé. Un arrêté de 2012 décrit les cours obligatoires pour former des maîtres de cérémonie et des conseillers funéraires.

Fait le 30 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 30 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe