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Arrêté du 19 avril 2012
relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants étudiants dans l'enseignement agricole
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 814-1 (Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole), R. 814-2 (Organisation du Conseil national de l'enseignement agricole), R. 814-33 (Composition du comité régional de l'enseignement agricole) et R. 814-34 (Nomination et durée des mandats au comité régional de l'enseignement agricole) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 juillet 2011,
Arrête :
Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012