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Arrêté du 19 avril 2012
relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élections des représentants des élèves dans les établissements agricoles
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 814-1 (Nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole), R. 814-2 (Organisation du Conseil national de l'enseignement agricole), R. 814-33 (Composition du comité régional de l'enseignement agricole), R. 814-34 (Nomination et durée des mandats au comité régional de l'enseignement agricole) et R. 814-41 à R. 814-47 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 4 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 juillet 2011,
Arrête :
Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012