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Décision n° 2012-238 du 24 avril 2012

modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion de programmes

Résumé. La décision fixe les règles pour utiliser certaines fréquences et commencer la diffusion de programmes à une date précise, avec des conditions techniques définies par le CSA.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu les informations communiquées par la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant que la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des caractéristiques de diffusion autorisées sur son site Cherbourg ― La Lande Panverse ;

Considérant que, d'une part, cette modification est liée au respect des accords internationaux et à des contraintes techniques de l'opérateur de diffusion et que, d'autre part, l'Agence nationale des fréquences a prévu d'accompagner les téléspectateurs qui pourraient perdre la réception de la télévision par voie hertzienne terrestre grâce au fonds d'accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion hertzienne

Résumé. Un opérateur doit respecter des conditions techniques pour utiliser certaines fréquences et commencer la diffusion de programmes à une date précise.

L'utilisation des fréquences affectées à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.

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Publication d'une décision administrative concernant la diffusion hertzienne

Résumé. Une décision administrative précise les conditions de diffusion des programmes sur le multiplex R 4 et sa publication officielle.

La présente décision sera notifiée à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour une émission TV à Cherbourg

Résumé. Le CSA définit les règles techniques pour une nouvelle chaîne de télévision à Cherbourg.

Fait à Paris, le 24 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-238 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Annexe