Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 1er mars 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1, Art. D2223-55-2, Art. D2223-55-3, Art. D2223-55-4, Art. D2223-55-5, Art. D2223-55-6, Art. D2223-55-7, Art. D2223-55-8, Art. D2223-55-9, Art. D2223-55-10, Art. D2223-55-11, Art. D2223-55-12, Art. D2223-55-13, Art. D2223-55-14, Art. D2223-55-15, Art. D2223-55-16, Art. D2223-55-17 > >
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert