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Décret n°2012-608 du 30 avril 2012

relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

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Diplômes obligatoires pour les métiers des pompes funèbres

Résumé. Ce décret établit les règles pour obtenir des diplômes dans le secteur des pompes funèbres, avec une formation théorique et pratique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 1er mars 2012,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1Code général des collectivités territorialesArt. D2223-55-2 : Diplômes requis pour les professions funérairesCode général des collectivités territorialesArt. D2223-55-3 : Formation obligatoire pour les métiers des pompes funèbres
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1, Art. D2223-55-2, Art. D2223-55-3, Art. D2223-55-4, Art. D2223-55-5, Art. D2223-55-6, Art. D2223-55-7, Art. D2223-55-8, Art. D2223-55-9, Art. D2223-55-10, Art. D2223-55-11, Art. D2223-55-12, Art. D2223-55-13, Art. D2223-55-14, Art. D2223-55-15, Art. D2223-55-16, Art. D2223-55-17

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-608 du 30 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3