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Arrêté du 2 mai 2012

invitant les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité en vue du renouvellement de ce conseil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les candidatures des fédérations de mutuelles

Résumé. Les fédérations de mutuelles ont 45 jours pour envoyer leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) et R. 413-5 (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2012 (Renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité) relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité,

Arrêtent :

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Délai pour les candidatures au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les fédérations de mutuelles ont 45 jours pour envoyer leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité via un formulaire en ligne.

A compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R. 413-5 du code de la mutualité (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité).
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité) sur le site : http://www.securite-sociale.fr/formulaire-candidature-CSM
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité à l'adresse suivante : [email protected]

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Arrêté du 2 mai 2012
Article 1
Article 2