1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « protection de l'accès aux biens et services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directrice du département « protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Latraverse, directrice du département « expertise et affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
4° Délégation permanente est donnée à M. Michel Savinas, directeur du département « protection des personnes », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.

1° Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Gratieux, directeur du département « réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jeannin, directrice du département « recevabilité-orientation », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et, d'autre part, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction de réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
3° Délégation permanente est donnée à M. Jamel Oubéchou, directeur du département « promotion des droits et à l'égalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son département.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Martine Timsit, directrice du département « réforme institutionnelle, évaluation de l'action publique, études et recherches », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son département.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.