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Décision n°2012-237 du 24 avril 2012

modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision relative à la diffusion de programmes télévisés

Résumé. Une société doit commencer à diffuser des programmes sur une fréquence spécifique avant le 19 juin 2012, en respectant certaines conditions techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;

Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant que la société Compagnie du numérique hertzien SA demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel une modification des caractéristiques de diffusion autorisées sur son site Cherbourg ― La Lande Panverse ;

Considérant que, d'une part, cette modification est liée au respect des accords internationaux et à des contraintes techniques de l'opérateur de diffusion et que, d'autre part, l'Agence nationale des fréquences a prévu d'accompagner les téléspectateurs qui pourraient perdre la réception de la télévision par voie hertzienne terrestre grâce au fonds d'accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Début de diffusion hertzienne pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. Une société doit commencer à diffuser des programmes sur une fréquence spécifique avant le 19 juin 2012.

L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour la Compagnie du numérique hertzien

Résumé. La société Compagnie du numérique hertzien SA doit respecter certaines conditions pour utiliser ses fréquences et commencer la diffusion de ses programmes le 19 juin 2012.

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques pour l'émetteur TV de Cherbourg

Résumé. Le CSA définit les règles techniques pour la télévision de Cherbourg, comme la hauteur de l'antenne et sa puissance.

Fait à Paris, le 24 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-237 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Annexe