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Décret n°2012-604 du 30 avril 2012

modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des zones administratives et mise à jour des maladies radio-induites

Résumé. Ce décret modifie les zones administratives du Sahara et de la Polynésie française, met à jour la liste des maladies liées aux essais nucléaires, et précise les règles d'indemnisation pour ces victimes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu la saisine de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 9 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Redéfinition des zones du Sahara et de la Polynésie française

Résumé. Les zones du Sahara, de Polynésie française, de l'atoll de Hao et de l'île de Tahiti sont redéfinies pour des raisons administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les expertises médicales dans les procédures d'indemnisation

Résumé. Le comité d'indemnisation peut faire appel à des experts médicaux choisis sur des listes spécifiques, et les frais d'expertise et de déplacement sont pris en charge par le ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des maladies radio-induites

Résumé. La liste des maladies reconnues comme radio-induites est mise à jour pour inclure ou exclure certaines pathologies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art.
- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010
Art. null

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Réexamen des demandes de maladies radio-induites

Résumé. Les demandes rejetées pour des maladies non listées dans un ancien décret peuvent être réexaminées selon les nouvelles règles.

Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé (Définition des zones d'exposition aux radiations militaires) ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de la défense, de l'intérieur et du travail.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Décret n°2012-604 du 30 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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