JORF n°0104 du 3 mai 2012

Décret du 30 avril 2012

Par décret en date du 30 avril 2012, sont abrogés :
1° Le décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chartres-Champhol (Eure-et-Loir) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
2° Le décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chartres-Champhol (Eure-et-Loir) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
3° Le décret du 18 août 1967 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Marseille Fort d'Entrecasteaux (Bouches-du-Rhône), n° 13 08 01 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Le décret du 27 juillet 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Limoges caserne de la Visitation (Haute-Vienne) n° 87 08 01 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
5° Le décret du 20 juin 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Ver-lès-Chartres―Chartres-Champhol ;
6° Le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Etampes-Villesauvage (Essonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Etampes-Villesauvage (Essonne) ;
8° Le décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Mont-Pilat (Loire)―Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
9° Le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au départ de l'aérodrome de Chartres-Champhol sur le parcours de la liaison hertzienne Chartres-Champhol―Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) ;
10° Le décret du 17 septembre 1982 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Marseille-Entrecasteaux à La Couronne-Sémaphore et de Marseille-Entrecasteaux à Marseille-Douanes traversant le département des Bouches-du-Rhône ;
11° Le décret du 17 août 1983 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Toulon-La Croix Faron à Colle Noire, de Toulon-La Croix Faron à Oursinières et de Toulon-La Croix Faron à l'Ile du Levant-centre de la Madone traversant le département du Var ;
12° Le décret du 16 août 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l'île du Levant - Titan (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
13° Le décret du 12 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Sainte-Baume (Var) à Belcodène (Bouches-du-Rhône) traversant les départements du Var et des Bouches-du-Rhône ;
14° Le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien des Hauts-Vents à Cross-Jobourg traversant le département de la Manche ;
15° Le décret du 27 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chartres (Eure-et-Loir) à Grosrouvre (Yvelines) traversant les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Le décret du 6 mars 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de La Sainte-Baume (Var), Marseille-Entrecasteaux (Bouches-du-Rhône) et Sète Mont-Saint-Clair (Hérault) et sur le parcours des faisceaux hertziens de La Sainte-Baume à Marseille-Entrecasteaux et de La Sainte-Baume à Sète Mont-Saint-Clair traversant les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et de l'Hérault est abrogé en tant qu'il concerne le centre de Marseille-Entrecasteaux et le faisceau hertzien de la station de La Sainte-Baume à la station de Marseille-Entrecasteaux.