Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signature accordée au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 relative à l'organisaion des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du 15 février 2012 relative à la nomination de M. Bernard Dreyfus,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 février 2012.
D. Baudis