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Décision n°2012-61 du 16 février 2012

portant délégation de signature

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour les réclamations des services publics

Résumé. Un délégué général peut signer des documents pour gérer les réclamations sur les services publics.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signature accordée au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 (Sanction contre la société 7L pour non-respect de ses obligations) relative à l'organisaion des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision du 15 février 2012 relative à la nomination de M. Bernard Dreyfus,

Décide :

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Délégation de signature pour la médiation avec les services publics

Résumé. Un délégué général est autorisé à signer des documents pour traiter les réclamations concernant les services publics.

Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

D. Baudis

Décision n°2012-61 du 16 février 2012
Article 1
Article 2