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Décret n°2012-602 du 30 avril 2012

relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des déchets

Résumé. Ce décret crée une commission pour les déchets et fixe des règles pour déterminer quand un déchet n'est plus considéré comme tel.

Le Premier ministre,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) ;

Vu le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

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Création d'une commission consultative sur le statut de déchet

Résumé. La commission consultative sur le statut de déchet est créée pour donner son avis sur les questions liées aux déchets et rendre compte annuellement au Conseil national des déchets.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Le décret crée des règles pour déterminer quand un déchet n'est plus considéré comme tel.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet : Sortie du statut de déchetCode de l'environnementArt. D541-12-4 : Critères pour la sortie du statut de déchetCode de l'environnementArt. D541-12-5 : Critères pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet, Art. D541-12-4, Art. D541-12-5, Art. D541-12-6, Art. D541-12-7, Art. D541-12-8, Art. D541-12-9, Art. D541-12-10, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14, Art. D541-12-15

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les déchets

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012, sauf pour l'article 1 qui commence dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Création d'une commission consultative sur le statut de déchet) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que sa publication au Journal officiel est nécessaire pour son entrée en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Décret n°2012-602 du 30 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4