JORF n°0104 du 3 mai 2012

Décret n°2012-602 du 30 avril 2012

Le Premier ministre,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3 ;

Vu le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D541-6-2 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet, Art. D541-12-4, Art. D541-12-5, Art. D541-12-6, Art. D541-12-7, Art. D541-12-8, Art. D541-12-9, Art. D541-12-10, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14, Art. D541-12-15 > >

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :