Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
JORF n°0104 du 3 mai 2012
Décret n°2012-612 du 2 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 4
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson