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Décret n°2012-612 du 2 mai 2012

modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique

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Modification du comité stratégique pour le numérique

Résumé. Ce décret modifie les missions et la composition du comité stratégique pour le numérique, permet de faire appel à de nouveaux services, et prend en charge les frais de déplacement des membres selon les règles des personnels civils de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012,

Décrète :

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Modification des missions et de la composition du comité stratégique pour le numérique

Résumé. Le comité stratégique pour le numérique voit ses missions élargies et sa composition modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services accessibles au comité

Résumé. Le comité peut désormais faire appel à de nouveaux services pour ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-502 du 3 mai 2006Art. 3 → Version 5
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006
Art. 3
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Modification des conditions de prise en charge des frais

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont désormais pris en charge selon les règles applicables aux personnels civils de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-502 du 3 mai 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Décret n°2012-612 du 2 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4