Arrêté du 23 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément à l'article 5 de la directive 2009/128/ CE susvisée, sont réputés détenir les attestations de formation visées à l'article 2 (Formations requises pour l'utilisation de produits biocides).

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Reconnaissance des certifications européennes

Résumé. Les professionnels de l'UE avec un certificat de leur pays sont considérés comme ayant les formations nécessaires en France.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui disposent d'un certificat délivré dans leur Etat de provenance, conformément à l'article 5 de la directive 2009/128/ CE susvisée, sont réputés détenir les attestations de formation visées à l'article 2 (Formations requises pour l'utilisation de produits biocides).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance