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Décision du 25 avril 2012

portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets, et d'autres personnes peuvent le remplacer en cas d'absence.

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Frédéric JORAM, administrateur civil, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Joram est absent, M. Corbin et M. Hie peuvent signer des documents à sa place.

En cas d'empêchement de M. Frédéric JORAM, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à un responsable de signer des documents officiels est annulé.

La décision du 25 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2012.

E. Perez

Décision du 25 avril 2012
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Article 3
Article 4