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Décision n°2011-42 du 26 novembre 2011

portant délégation de signature (direction générale des services)

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Délégations de signature pour le Défenseur des droits

Résumé. La décision autorise certains responsables à signer des documents pour le Défenseur des droits, comme les dépenses de moins de 20 000 euros ou les documents officiels.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 (Rôle du directeur général des services) et 17 (Délégation de signature pour les agents publics) ;

Vu la décision du Défenseur des droits du 1er août 2011 portant délégation de signature à M. Luc Machard, directeur général des services,

Décide :

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Délégation de signature pour les dépenses du Défenseur des droits

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des dépenses de moins de 20 000 euros pour le Défenseur des droits.

Délégation est donnée à M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour une responsable RH

Résumé. Une responsable des ressources humaines est autorisée à signer des documents officiels pour le Défenseur des droits.

Délégation est donnée à Mme Marine Dorne-Corraze, responsable du pôle des ressources humaines, au nom du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats ou conventions.

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Délégation de signature au pôle des moyens généraux

Résumé. Un responsable des moyens généraux peut signer des documents pour le Défenseur des droits.

Délégation est donnée à M. Paul-Bernard Delaroche, responsable du pôle des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.

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Rôle du directeur général dans l'exécution d'une décision

Résumé. Le directeur général de services est responsable de la mise en œuvre d'une décision.

Le directeur général de services est chargé de l'exécution de la présente décisison.

Fait le 26 novembre 2011.

D. Baudis

Décision n°2011-42 du 26 novembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4