Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les dépenses du Défenseur des droits
Délégation est donnée à M. Tony Gane, responsable du pôle budget et finances, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
1 version