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Décret n°2012-606 du 30 avril 2012

portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

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Règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE

Résumé. Ce décret de 2012 fixe les règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE, leur recrutement, leur classement et leur avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-606 du 30 avril 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES