Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 20 juin 2016
Durant l'une des phases mentionnées à l'article 3 (Formation des sous-officiers de gendarmerie)Art. 3Formation des sous-officiers de gendarmerieLa formation des sous-officiers de gendarmerie dure un an et se divise en trois phases : apprentissage militaire, techniques policières et insertion professionnelle. du présent arrêté, l'élève qui a été absent de l'instruction, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions., pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l'objet d'une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l'école, après avis de la commission prévue à l'article 12 (Évaluation des élèves gendarmes par une commission)Art. 12Évaluation des élèves gendarmes par une commissionUne commission d'instruction évalue les élèves gendarmes à la fin de chaque phase de formation., au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, qui décide de son attribution et du lieu de redoublement.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 20 juin 2016
Au cours de chacune des phases de la formation initiale, les élèves gendarmes font l'objet d'un contrôle continu constitué d'épreuves écrites, orales ou de mises en situation pratiques portant sur les matières fixées en annexe.
Les épreuves de l'examen de fin de première phase et de l'examen final ainsi que les coefficients applicables à chacune d'entre elles sont fixés en annexe.
Les coefficients applicables à chacune des notes entrant dans le calcul de la note moyenne de fin de première phase et de la note moyenne générale sont fixés en annexe.
Ces dispositions sont précisées par instruction.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 20 juin 2016
Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.
Cette commission se réunit obligatoirement, conformément aux dispositions des articles 4 (Évaluation des élèves gendarmes en fin de première phase)Art. 4Évaluation des élèves gendarmes en fin de première phaseLes élèves gendarmes sont évalués à la fin de la première phase de leur formation par une moyenne incluant leurs notes continues, un examen final et une note d'aptitude basée sur leur comportement., 7 (Évaluation finale des élèves gendarmes)Art. 7Évaluation finale des élèves gendarmesÀ la fin de leur formation, les élèves gendarmes reçoivent une note moyenne qui inclut leurs performances en contrôle continu, à l'examen final et une évaluation de leur aptitude générale. et 10 (Répétition de formation pour les élèves gendarmes absents)Art. 10Répétition de formation pour les élèves gendarmes absentsLes élèves gendarmes absents plus de 15 jours pour raisons médicales ou congés peuvent refaire une partie de leur formation. ci-dessus, en fin de première phase et en fin de formation. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 20 juin 2016
Les élèves nommés gendarmes sont classés dans l'ordre du mérite en fonction de leur note moyenne générale. Les ex aequo sont départagés par la moyenne de leurs notes d'aptitude, puis par leurs résultats à l'examen final, puis par ceux de l'examen de première phase et enfin par l'ancienneté de service. Le classement détermine le rang de sortie de l'école.
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 20 juin 2016
En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
- l'élève qui bénéficie de la prolongation de formation prévue au dernier alinéa de l'article 8 (Conditions pour obtenir le certificat d'aptitude gendarmerie)Art. 8Conditions pour obtenir le certificat d'aptitude gendarmeriePour obtenir le certificat d'aptitude gendarmerie, il faut avoir au moins la moyenne, réussir un test de tir et avoir le permis de conduire. choisit son affectation après les élèves ayant obtenu le CAG ;
- les postes qui nécessitent des compétences particulières ne peuvent être choisis que par les élèves présentant les qualifications requises ;
- dans l'ordre de classement, le dernier élève à présenter l'aptitude physique requise pour occuper un des postes proposés peut être affecté d'office dans ce poste.